Il est donc tout à fait possible, même pendant le confinement, de continuer des négociations, puis d’élaborer la convention de divorce. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Il est possible pour les époux et les partenaires liés par un PACS d’opter pour une imposition séparée distincte, mais uniquement pour les revenus dont (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Dictée numérique et reconnaissance vocale. Le … Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. Contacter un avocat, obtenir des informations souvent denses à assimiler, prendre sa décision sur les demandes à formuler...puis réunir les documents demandés, obtenir de son avocat le projet de requête, et, enfin, la valider et la signer, est un processus qui prend du temps. If the country of intended use does not participate in the Hague Convention, documents being sent to that country can obtain a Certificate of Authentication. Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. [Podcast] Comment faire un recours devant le Tribunal administratif ? Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier. Or, en pratique, les Etudes risquent d’être « prises d’assaut » à la fin du confinement et trouver une date pour une telle signature en « circuit court » sera certainement problématique et retardera in fine les opérations au lieu de les faciliter (et les accélérer). En cas de marché baissier, les accords obtenus dans le cadre de la négociation des termes de la convention de divorce pourraient-ils être remis en cause ? Les époux qui se sont présentés en audience avant le 16 mars et dont la décision devait être rendue, doivent donc attendre, sine die, leur jugement. Jurishop.fr - Il pourra notamment être tenu compte de cette perte de valeur (si elle est dument constatée) dans les calculs effectués relatifs aux montants des soultes, récompenses et autres créances entre époux (selon les cas). Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit, Formation • Recherche • Legal Talent Management, • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, • Outils des métiers du Droit et technologies, Droit de la famille : le couple, la séparation. La prestation compensatoire est une prestation forfaitaire, versée plus généralement sous forme de capital, mise à la charge de l’un des époux destinés à compenser, autant que possible, la disparité crée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux (Art. Fiche 5 : La signature de la convention de divorce et la transmission au notaire. Recherche sur tout le site du village de la justice, Juliette Daudé Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. S’il semble inutile, dans un article pratique sur le divorce, de rentrer dans les détails techniques de computations des délais de prescription et autres qui se voient interrompus pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, force est de constater que ces ordonnances ont, sauf contentieux exceptionnels de l’urgence, arrêté l’activité des Tribunaux. Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? Désormais, chaque époux doit être assisté d’un avocat : les Conseils entament alors des négociations afin d’arriver à l’élaboration d’une convention de divorce par consentement mutuel. Néanmoins, le confinement nous a contraints à suspendre la poursuite des dossiers de divorce par consentement mutuel au stade de la signature des actes. [Vidéo] Les tarifs chez le notaire : explications. De plus, si certains actes … 10 avril 2020. En pareil cas, les époux peuvent soit envisager de remettre le bien en vente immédiatement (mais ils devront sûrement patienter car les visites ne peuvent avoir lieu en ce moment et ils s’exposent à une éventuelle baisse de prix – cf. Si les Tribunaux sont fermés, il n’en est pas autant des Cabinets d’Avocats. Et dans cette hypothèse la signature de la convention (devant réunir impérativement les deux époux et les deux avocats*) aura lieu le plus vite possible après la fin du confinement. et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Et ce d’autant plus que, dans la plupart des dossiers, le bien ou les biens détenus par les époux (en commun ou en indivision) seront in fine vendus et le prix de vente net réparti entre les époux. Si le support d’établissement, de signature … Recherche sur tout le site du village de la justice, Laura Chrétien-Jonemann Par suite, et toujours pendant la période de confinement, les Avocats pourront notifier par recommandé le projet de convention de divorce avec l’état liquidatif signé par les époux en annexe à leurs clients respectifs et prévoir une signature « à quatre », en présence des deux époux et des deux avocats, en Cabinet, dès que le confinement sera levé (dans les jours qui suivront). Dans ce cas, on pourra légitimement s’interroger. [Nouvelle parution] "Prison lisière" : la prison racontée autrement. Dans le pire des cas, cela obligera à refaire les liquidations-partages et retardera les signatures définitives. Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations ! Comme l’indique l’article 229-1 du Code civil, la convention de divorce prend la forme « d’un acte sous signature … Par Benjamin Ingelaere, Avocat. Cependant, le conflit entre époux se poursuit après cette procédure de divorce lorsqu’il faut liquider le régime matrimonial et partager les biens communs des époux, la seule solution est alors de ressaisir le Juge (...), En principe, les personnes mariées et celles liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’entre elles et également pour ceux de leurs enfants, mineurs, et personnes à charge (art. > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. L’un des deux époux pourra par exemple continuer à occuper le logement jusqu’à sa vente, selon des termes et conditions à définir entre les parties. Legiteam.fr... Village-notaires.com - Les conseils des époux devront saisir conjointement un Notaire afin de lui confier la réalisation de la liquidation-partage et généralement aussi de la convention d’indivision. Par ailleurs, dès que la convention de divorce aura été signée après la période de confinement, elle sera transmise au notaire dans un délai de sept jours suivant la date de sa signature. La Justice à la TV et en vidéo, programme des prochains jours... La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - De même, tous les jugements qui devaient être rendus pendant la période de confinement sont actuellement prorogées. La signature de la convention de divorce doit … Depuis … Guide de la rupture du contrat de travail 2021/2022, Droit bancaire 2020 : ce qu’il faut retenir. La Justice à la TV et en vidéo, programme des prochains jours... La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - Attention, signature électronique ne veut pas dire signature … Autre question pratique : A supposer que le projet de convention de divorce soit finalisé et prêt à être envoyé avec ses annexes, comment peut-on purger rapidement le délai de réflexion de 15 jours malgré le confinement ? 212 du Code civil « Les époux se doivent mutuellement respect, (...), Par un Arrêt du 2 décembre 2020 (Arrêt de rejet), la Cour de Cassation a confirmé la Cour d’Appel de Paris dans sa décision d’accorder l’exéquatur à un arrêt de divorce rendu par une juridiction d’appel de l’Etat de New York ayant rejeté l’application de la loi française du mariage choisie par des époux Franco-russes, mariés en France sous contrat de mariage (1). Crise sanitaire oblige, les signatures de conventions de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats subissent des perturbations inédites. Les audiences qui étaient d’ores et déjà fixées, que ce soit des audiences afin de conciliation pour que l’ordonnance de non conciliation soit rendue, ou des audiences de procédure, fixées dans le cadre de la seconde phase de la procédure en divorce (une fois l’assignation délivrée), sont toutes reportées sine die. Dans un tel contexte, pendant la durée du confinement, deux alternatives s’offrent alors aux futurs ex-époux et à leurs conseils : Première possibilité : ils peuvent attendre la fin du confinement et tout signer le même jour en « circuit court » quand les Etudes ré-ouvriront. Par Benjamin Ingelaere, Avocat. Les points clés et la jurisprudence analysés par deux praticiens expérimentés. 2.2.2. Ils devront préalablement vérifier les termes et conditions de leur(s) éventuel(s) mandat(s) de vente. Cependant, depuis l’entrée … Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. Signature de la convention de divorce Les avocats et les parties se réunissent physiquement ensemble pour signer la convention de divorce, conformément à l’article 1145 … Les points clés et la jurisprudence analysés par deux praticiens expérimentés. Il est possible de préparer le divorce amiable malgré le confinement Le divorce amiable se fait … Un divorce à l'amiable est simple à mettre en place. Il n’est donc pas possible de déposer une requête afin de divorce. Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire a fait son entrée dans le Code Civil à l’article 229-1. Regulations of executive branch agencies are issued by authority of statutes. Les spécialistes de l’immobilier s’accordent à dire que le marché immobilier pourrait accuser des pertes, plus ou moins significatives selon les villes et les régions et selon la durée du confinement, et cela inquiète nombre de futurs divorcés. Assistant juridique pour avocats à la carte. Actuellement l’envoi dit « AR 24 » a le vent en poupe auprès des professionnels et permet de pallier en toute ou partie aux services dégradés de la Poste. En cas de recours à un état liquidatif notarié (en présence d’un ou plusieurs biens(s) soumis à publicité foncière), comment cela va-t-il se passer en pratique et cela risque-t-il de ralentir le processus de signature ? Il n’y a objectivement pas de raison qu’une simple crainte – au demeurant non quantifiée et non quantifiable - puisse compromettre en tant que tels les accords obtenus par les conseils respectifs à la veille de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel, sauf à prétexter dudit contexte pour remettre en cause ces derniers. Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique... Nouveau ! [Vidéo] Les premiers pas dans la profession d’avocat... "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! Cette décision porte atteinte à la sécurité juridique des contrats, laissant à l’arbitraire d’un (...), Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux sont dans les divorces contentieux (ceux autres que par consentement mutuel) souvent traitées après le prononcé du divorce par le Juge aux Affaires Familiales. Ce qui ne peut être fait en période de confinement strict, c’est le rendez-vous de signature de la convention finale, car la présence des époux et des avocats est impérative. 96 fiches pratiques et des modèles pour maîtriser chaque type de rupture de contrat. Dictée numérique et reconnaissance vocale, Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit, Formation • Recherche • Legal Talent Management, • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, • Outils des métiers du Droit et technologies, Droit de la famille : le couple, la séparation. Chacun des époux devra notamment indiquer son adresse e-mail de réception et garantir qu’il dispose de la maîtrise exclusive du compte email associé, tant pour son accès régulier, sa gestion et la confidentialité des identifiants qui lui permettre d’y accéder. En effet, les avocats ne sont pas autorisés à faire signer la convention … La prestation compensatoire tire son origine du devoir de secours qui incombe à chaque époux (Art. Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations ! Autrement dit, un seul rendez-vous est organisé et tous les actes (état liquidatif puis convention de divorce par consentement mutuel) sont signés dans un même lieu (à l’Etude) le même jour, sous réserve de l’envoi en recommandé aux époux d’un projet de convention et d’un projet de liquidation en annexe, quinze jours avant cette date. Avocat à la Cour 8 avril 2020. 11ème édition du concours des "Dessins de Justice", participez en envoyant vos dessins jusqu’au 28 février ! La signature convention de divorce peut également être effectuée de façon électronique, à condition d’utiliser un procédé fiable d’identification garantissant le lien entre le signataire et la convention de divorce signée. Une fois cette convention finalisée, elle doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception à chaque époux. Focus sur le marché de l'emploi des avocats dans quelques Barreaux en régions. Un décret du 3 avril 2020 autorise en effet la signature électronique des actes notariés jusqu'à 1 … La procédure de divorce amiable est-elle toujours envisageable pendant le confinement ? https://www.village-justice.com › articles › confinement-divorce,34645.html [Vidéo] Les tarifs chez le notaire : explications. Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Aides et Conseils à l'installation des avocats. 6, 1, alinéa 2 et 3 du Code général des impôts). Cette décision porte atteinte à la sécurité juridique des contrats, laissant à l’arbitraire d’un (...), Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux sont dans les divorces contentieux (ceux autres que par consentement mutuel) souvent traitées après le prononcé du divorce par le Juge aux Affaires Familiales. Cela signifie qu’un RDV est organisé au cabinet des avocats pour une mise en présence physique des parties en vue de la signature de la convention de divorce. Focus sur le marché de l'emploi des avocats dans quelques Barreaux en régions. Jurishop.fr - La signature électronique de la convention de divorce consensuel est-elle légale ?. 2021: nos intuitions pour les mois à venir. La prestation compensatoire est une prestation forfaitaire, versée plus généralement sous forme de capital, mise à la charge de l’un des époux destinés à compenser, autant que possible, la disparité crée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux (Art. Les Avocats n’ont pas obtenu d’équivalent à ce jour, même si les instances professionnelles sont largement sollicitées pour qu’il en soit de même pour les signatures de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats ... Autrement les conventions de divorce ne peuvent se signer « à distance ». Rappelons en effet que dès lors qu’au jour du divorce, les époux sont propriétaires de biens soumis à publicité foncière, la liquidation-partage de leur régime matrimonial doit se faire sous la forme notariée. La prestation compensatoire tire son origine du devoir de secours qui incombe à chaque époux (Art. 270 du Code Civil). 2 e scénario : ma convention de divorce est finalisée, mais pas encore signée, le divorce peut-il être effectif pendant la période de confinement ? Le premier réseau du droit ! Selon notre analyse, cette seconde possibilité présente de meilleures garanties notamment en termes de délais, qui seront mieux maîtrisés. Le divorce par consentement mutuel est donc réalisé par le biais d’une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif, qui sera enregistré par un notaire. Aides et Conseils à l'installation des avocats. 11ème édition du concours des "Dessins de Justice", participez en envoyant vos dessins jusqu’au 28 février ! les Avocats pourront notifier par recommandé le projet de convention de divorce avec l’état liquidatif signé par les époux en annexe à leurs clients respectifs Quel est l’impact de la crise sanitaire actuelle sur le délai d’une procédure de divorce ? Vous aviez déjà lancé une procédure avant le confinement, ou la période vous semble propice pour l'engager ? et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Autre interrogation : Quid du sort des époux ayant mis en vente le domicile conjugal dans le cadre de leur divorce et dont les acheteurs viendraient à se rétracter ? Avocate à la Cour Certains époux s’interrogent sur la possibilité de signer une convention de divorce par consentement mutuel à distance, notamment lorsque l’un des époux réside à l’étranger ou … Il permet avant tout d’être « en l’état » de signer la convention définitive (celle-ci devant intervenir le plus rapidement possible après la levée du confinement). Fiche 7 : La mention du divorce … 270 du Code Civil). « Les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions », incluant, de fait, les convention de divorce amiable réalisées par acte d’avocats. Il est donc tout à fait possible, même pendant le confinement, de continuer des négociations, puis d’élaborer la convention de divorce. Une clause particulière devra simplement être insérée dans le projet de convention de divorce pour que cette forme d’envoi soit réputée valablement faite, et ce conformément aux dispositions de l’article 1369-8 du Code civil. L’état d’urgence sanitaire actuel, cadré par de nombreuses ordonnances présentées en Conseil des Ministres et signées par le Président de la République et le Premier Ministre ont, notamment, régi l’organisation des Tribunaux judiciaires, que ce soit pour l’organisation des audiences mais aussi pour les délais de procédures [1]. Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? Recevez chaque semaine toute l'actualité du droit dans tous les domaines avec La Semaine juridique ! Il est désormais possible de divorcer sans passer devant un juge dès lors que les époux sont d’accord en tous points sur les modalités et effets du divorce. Ce dernier prend en compte le délai de 7 jours d’envoi de l’acte de divorce … L'opportunité de dématérialiser la convention de divorce par consentement mutuel ne doit cependant pas faire oublier les conditions strictes de validité prévues par les articles 229-3 du code civil et 1145 et suivants du code de procédure civile. Site : http://cabinet-avocat-daude.fr/, Parution : Il s'agit de partager les biens meubles et immobiliers détenus en commun. Il est possible pour les époux et les partenaires liés par un PACS d’opter pour une imposition séparée distincte, mais uniquement pour les revenus dont (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Association de gestion et de comptabilité pour Avocats. Versions web, tablette, mobile. Seconde possibilité : les Avocats peuvent décider de privilégier le « circuit long » (classique) tout en demandant au Notaire à ce que les futurs ex-époux puissent bénéficier du décret publié au Journal Officiel le 4 avril 2020 et être autorisés à signer l’état liquidatif « à distance » pendant la période de confinement. De nombreux futurs ex-époux s’interrogent légitimement sur l’impact que pourrait avoir cette crise sur leur divorce à intervenir. Association de gestion et de comptabilité pour Avocats. Autant de questions auxquelles il paraît urgent d’apporter une réponse. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - Actuellement, les études notariales sont fermées au public. Le déconfinement va finir par se profiler et alors, il faudra se tenir prêts. Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous conseille en matière de divorce amiable.. L'article 229-1 du code civil prévoit que lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature … Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - En tout état de cause, et selon l’ampleur de la baisse constatée, la question se posera principalement dans les dossiers à (fort) enjeu patrimonial. Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. Le premier réseau du droit ! ci-dessus), soit ils peuvent décider de retirer leur bien de la vente et espérer le vendre plus tard sans perte. Pour éviter à l’Avocat (ou son collaborateur) d’avoir à adresser le projet de convention de divorce et ses annexes par la voie classique de la lettre recommandée avec accusé de réception (et ce afin de purger le délai de réflexion de 15 jours), ce qui implique qu’il se déplace dans un Bureau de Poste ouvert (ce qui peut poser problème selon les endroits) et le client arrive à réceptionner le pli en personne (ce qui peut également poser problème...), il peut être opportun, en période de confinement (et en dehors également) de recourir à la notification par voie électronique du projet de convention et de ses annexes. Cependant, vivre ensemble 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, travailler à la maison, faire l’école aux enfants et ne plus pouvoir sortir pour se changer les idées... La décision finit par s’imposer d’elle-même : il va falloir divorcer. If you are divorced, you should order from the time of your divorce to the present. La convention de divorce amiable des Avocats et l'état liquidatif du Notaire devraient être transmis par courrier recommandé et signer de façon concomitante Desfarges Avocat 16 Quai Kléber 67000 Strasbourg Tel: 03 88 30 32 00 … Or, depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel ne nécessite plus l’intervention du Juge aux Affaires Familiales. A: You can order a letter of Single Status from the Center for Vital Statistics in Tumwater, WA. Formations-juridiques.com - Puis, passé un délai de rétractation de 15 jours après la signature de l’accusé de réception, la signature de la convention est organisée au sein du Cabinet de l’un des avocats. Et des tempéraments pourront être apportés pour « gommer » cette éventuelle « perte » ou désavantage subi par l’un des époux ; sans pour autant compromettre la signature définitive. Cependant, une fois encore, il ne doit pas s’agir d’une circonstance entrainant une procrastination : il semble au contraire préférable que tout le dossier soit fin prêt pour qu’une fois le déconfinement entamé, la date de signature puisse être immédiatement fixée et qu’il ne soit pas perdu plus de temps. Formations-juridiques.com - Pendant le confinement, nous allons pouvoir : Analyser votre dossier au regard des enjeux du divorce, prendre acte des décisions des parties, vous conseiller, Rédiger le projet de convention de divorce… Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.. Cette convention … Ainsi, à ce jour, les greffes des affaires familiales sont fermés, sauf pour les demandes d’ordonnance de protection (cas des violences conjugales). Fiche 6 : L'intervention du notaire en matière de divorce par consentement mutuel . Faut-il attendre la fin du confinement pour se renseigner et initier les démarches ? Mais dans ce cas, il faudra a minima disposer du projet d’état liquidatif dressé par le Notaire, à joindre en annexe du projet de convention adressé par recommandé par les Avocats, pendant la période de confinement, et purger le délai de 15 jours avant de se réunir pour signer. Le confinement a changé nos modes de vie, notre quotidien, nos habitudes de travail... et se révèle parfois un douloureux test pour la solidité d’un mariage. Recevez chaque semaine toute l'actualité du droit dans tous les domaines avec La Semaine juridique ! Ce qui ne peut être fait en période de confinement strict, c’est le rendez-vous de signature de la convention finale, car la présence des époux et des avocats est impérative. Si la vente est retardée et que les époux veulent néanmoins, et sans plus tarder, faire cesser la cohabitation (à supposer qu’ils vivent encore sous le même toit), ils peuvent toujours divorcer tout en conservant le bien en indivision (pendant une période donnée). [Nouvelle parution] "Prison lisière" : la prison racontée autrement. [Podcast] Comment faire un recours devant le Tribunal administratif ? Les négociations entre avocats se font, généralement, par le biais de courriels et d’appels téléphoniques, étant précisé que chaque proposition formulée doit avoir été validée au préalable par l’époux en question. Vital Statistics … Pour autant, l’heure n’est pas au découragement. Legiteam.fr... 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Like legislation and the Constitution, regulations are a source of primary law in Washington State. The Office of the Secretary of … Les procédures de divorce sont donc, actuellement, toutes mises sur pause. Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique... Nouveau ! La situation conjugale était probablement difficile avant le confinement, mais la décision de divorcer n’était pas prise. 212 du Code civil « Les époux se doivent mutuellement respect, (...), Par un Arrêt du 2 décembre 2020 (Arrêt de rejet), la Cour de Cassation a confirmé la Cour d’Appel de Paris dans sa décision d’accorder l’exéquatur à un arrêt de divorce rendu par une juridiction d’appel de l’Etat de New York ayant rejeté l’application de la loi française du mariage choisie par des époux Franco-russes, mariés en France sous contrat de mariage (1). Cela représentera certes un coût supplémentaire pour les époux (qu’ils se répartiront idéalement à parts égales ou en fonction des droits de chacun dans la liquidation) mais cela leur offrira la garantie d’être divorcés sans tarder, conformément à leur souhait de départ, avec tout ce que cela implique : possibilité d’une résidence séparée, fixation du mode de garde des enfants (s’il y en a), etc. Cette dérogation sera possible jusqu’à un mois après la fin du confinement. 96 fiches pratiques et des modèles pour maîtriser chaque type de rupture de contrat. 2021: nos intuitions pour les mois à venir. A la fin du confinement, il suffira de prendre rendez vous pour signer le divorce.