+  Leur montant va se baser sur la TVA due au titre de l’année précédente à hauteur de : 55% de la TVA de l’année précédente pour l’acompte de juillet et de 40% pour celui de décembre. Si la SCI est soumise au régime au régime réel simplifié: Une déclaration annuelle CA12 doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit le 5 mai 2014). Les entreprises concernées par le régime réel simplifié de TVA sont celles  : Ces seuils sont valables pour 2020, 2021 et 2022. Enfin, les entreprises ont la possibilité de moduler le montant de leurs acomptes de TVA, notamment lorsqu’elles estiment que la TVA finalement due est inférieur au montant appelé. En juillet il faut verser 55% du montant de la TVA de l’année précédente et en décembre il faut verser 40% du montant de TVA de l’année précédente. On lit souvent qu’un gérant d’une SCI ne doit pas tenir de comptabilité. Réel normal, réel simplifié, franchise ... En optant pour la TVA, la SCI doit respecter l’ensemble des règles applicables aux assujettis à la TVA (déclarations, comptabilité) et notamment la tenue du livre retraçant les opérations taxables. 28 % pour la part du bénéfice co… TVA. Déclaration et paiement : la plupart des entreprises ont l’obligation de télédéclarer la TVA et de payer par télérèglement. Publié le [cookies_policy_link], Valider son projet de création d’entreprise, Créer une EURL : tout ce qu’il faut savoir, Créer une SARL : tout ce qu’il faut savoir, Créer une SASU : tout ce qu’il faut savoir, Créer une SAS : tout ce qu’il faut savoir, Tableau comparatif des statuts juridiques, Choix d’un statut juridique pour l’entreprise, Choix d’un statut social pour le dirigeant, Formalités à accomplir pour créer son entreprise, Procédure à suivre pour immatriculer sa société, Créer son entreprise en ligne, choisir et comparer, Simulateur de statut juridique d’entreprise, Simulateur de charges sociales TNS-salarié. Revenus locatifs : Quelle déduction pour les travaux réalisés en 2019 ? TVA : Quel régime d’imposition pour mon entreprise ? Dans quel cas la comptabilité d’une SCI est-elle obligatoire ? Des dispositions particulièress’appliquent pour alléger vos obligations comptables : 1. le livre journal n’enregistre journellement que les recettes encaissées et les dépenses payées 2. les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’ex… Contrôle fiscal - Nouvelle charte des droits et des obligations du contribuable vérifié. Ce n’est pas exact : Le gérant doit fournir un certain nombre d’éléments sur l’activité économique de la société, dont un rapport écrit, lors de l’assemblée annuelle des actionnaires, article 1856 du Code Civil. Lorsque l’entreprise dépasse le seuil du régime simplifié d’imposition, elle peut tout de même continuer à bénéficier de ce régime au titre de la première année suivant celle au cours de laquelle les chiffres d’affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés, sauf si le chiffre d’affaires de l’année en cours excède : Egalement, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites du régime réel simplifié d’imposition mais dont le montant de la TVA exigible au titre de l’année précédente est supérieure à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel d’une déclaration de TVA). Si cette dernière est inférieure à 1000 euros, aucun acompte de TVA n’est due sur l’année. le régime du réel normal permet d’être à jour mensuellement. Il existe un taux zéro (0 %) qui s'applique aux exportations des produits … Google has many special features to help you find exactly what you're looking for. 869 000 euros pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement. Remarque : pour les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre, l’année civile correspond à l’exercice comptable. Niches fiscales : que devient le CITEen 2019 ? Les déclarations de TVA. Transmission temporaire d'usufruit et IFI : une réduction d’IFI et d’impôt sur le revenu ? Pour ces dernières, le régime réel normal de TVA est imposé. Il convient de noter que pour pouvoir opter pour le régime du réel simplifié, il faut que le montant annuel de la TVA collectée soit inférieur à 15 000 euros. ... Réel normal, réel simplifié, ... RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z. Le régime d’imposition dit réel est le régime de droit commun. Les entreprises placées sous ce régime sont tenues de payer des acomptes de TVA et d’établir une déclaration annuelle de TVA. Les entreprises relevant de plein droit du régime des micro-entreprises ont la possibilité d'exercer une option pour le régime réel simplifié d'imposition. Régime réel simplifié avec : Dépôt d'une déclaration annuelle (CA12 => 2 acomptes en juillet (55%) et décembre (40%), puis un solde en avril N+1), si versement de moins de 15.000 € de TVA Dépôt trimestriel (Mini-réel… Un échéancier et des avis d'acompte de TVA (imprimé 3514) sont directement adressés au redevable. Nous vous proposons des centaines de dossiers sur les thèmes de la création, la reprise et la gestion d'entreprise, dans le but d'informer et de conseiller professionnellement les entrepreneurs dans toutes les étapes liées à la mise en place leurs projets. Il était de 18,7 % auparavant. Les seuils concernent le Chiffre d’Affaires (CA) annuel des entreprises concernées. 1er projet : Création d'une EI en micro BA non salarié en 2e activité, avec franchise de TVA. Il convient alors de tenir une comptabilité complète et les formalités fiscales sont c… Le régime réel normal. Ces acomptes sont calculés par rapport à la TVA due au titre de l’exercice précédent. Taux du prélèvement à la source : quelles options pour les contribuables ? Ce qui simplifie la gestion de votre activité : les factures sont faites sans TVA avec mention de la dispense, aucune déclaration de TVA n'est à effectuer. Elle bénéficie toutefois de formalités déclaratives allégées. Apport d'une entreprise individuelle en société : quelles conséquences fiscales ? Année « blanche » 2018 : attention au contrôle fiscal renforcé, L’avance de réductions et de crédits d’impôt prévue au 15 janvier 2019, Revenus fonciers : le prélèvement à la source concerne aussi la CSG. Le régime réel de TVA. Conditions. Dirigeant d'une société spécialisée dans l'édition et la gestion de sites internet sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. La déclaration annuelle de TVA reprend notamment l’ensemble de la TVA collectée exigible et de la TVA déductible récupérable au titre de la période concernée, le montant des 4 acomptes éventuellement payés, le solde de TVA à payer ou à récupérer et la base de calcul des prochains acomptes de TVA. Pourquoi une newsletter spéciale sur le prélèvement à la source ? Le régime d’imposition dit réel est le régime de droit commun. Précision : il existe également une franchise spécifique pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes avec un seuil de 44 500 €. Ce qui caractérise ce régime c’est l’absence de TVA et donc l’absence de déclaration à produire. Régime réel simplifié : déclaration de TVA annuelle. Si ce régime est défavorable, essentiellement du fait de l’impossibilité de déduire la TVA, l’entrepreneur peut opter soit pour le régime réel simplifié, soit pour le régime réel normal. aux entreprises qui sont soumises à d’autres régimes d’impositions comme le réel simplifié. Le régime réel simplifié est applicable (aucune déclaration à remplir en cours d'année, paiement d'acomptes trimestriels et régularisation lors de la déclaration annuelle CA12) dès lors que la franchise TVA ne s'applique pas et que le chiffre d'affaires n'excède pas les mêmes limites que pour les BIC et, sur option pour les exploitants bénéficiant de la franchise TVA. En cas de dépôt tardif de la déclaration annuelle de TVA, l’acompte est calculé suivant la base de la précédente déclaration. franchise en base : aucune TVA n’est collectée sur les ventes mais il est impossible de récupérer la TVA payée sur les achats. En revanche, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA. huit Entreprises individuelles : comment seront imposés les résultats 2018 ? Le régime simplifié de taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux entreprises qui remplissent toutes les conditions suivantes : . dont le chiffre d’affaires ne permet d’être en franchise en base de TVA, tout en n’étant pas supérieur à 818 000 €, pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement. Un acompte de 55 % en juillet et un acompte de 40 % en décembre. Le montant de l’impôt sera calculé sur la base du bénéfice imposable, qui est la différence entre les loyers perçus et les charges liées à l’activité de location (intérêts d’emprunt, travaux, frais de gestion locative, salaires du concierge…). Pour plus d’informations : les obligations de télédéclaration. De plus, une entreprise au régime simplifié d’imposition dont le montant de la taxe exigible au titre d’un exercice est supérieur à 15 000 euros doit déposer une déclaration de TVA mensuellement à compter de l’exercice suivant. Les différents régimes de TVA ont été présentés dans cet article : les régimes de TVA. En fonction du type d’activité de votre entreprise et de son chiffre d’affaires, un régime de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) s’applique de plein droit. Les entreprises ou les professionnels indépendants qui réalisent de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne sont assujettis à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Celle-ci doit être formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent se placer sous ce régime. 02/11/2020. Elle est redevable du paiement de deux acomptes semestriels. En principe, l’entreprise qui opte pour le régime du réel normal de TVA bascule également dans le régime du réel normal en matière d’imposition des bénéfices. Corrélativement, elle ne peut pas déduire la TVA qui lui est facturée par ses fournisseurs ou ses prestataires. Erreur sur avis d'imposition IR : quelles démarches effectuer ? Il en existe 2 types : le régime réel normal et le régime réel simplifié. J'aurais fais l'inscription en ce sens, puis demander l'option Réel simplifié pour les avantages suivant les investissements. Il n’est donc pas tenu compte de la TVA déductible sur immobilisations pour la détermination de la base de calcul des acomptes. Elle ne s'applique pas aux titulaires de revenus non commerciaux ou de revenus fonciers imposables à la TVA sous le régime simplifié d'imposition qui peuvent se placer sous un régime déclaratif identique en optant pour le régime réel normal de TVA. Dans ce système, vous déclarez tous les mois la TVA qui est réellement due en fonction des opérations réalisées le mois précédent. Nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans des délais raisonnables. En contrepartie, il convient de veiller à prévoir le paiement de la TVA de l’année dont le montant est parfois important (surtout lorsque aucun acompte n’a été payé, ce qui est par exemple le cas lors de la première année d’activité). Comment les acomptes de TVA doivent-ils être versés ? Le régime simplifié de taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux entreprises qui remplissent toutes les conditions suivantes : . Dans notre exemple, vous avez 18 000 € de revenus locatifs par an et 19 000 € de charges (dont les amortissements du bien locatif, des frais d’agence et de notaire, des travaux et des meubles). Il existe deux régimes possibles : le réel, et le micro foncier. Comment va être calculé l’impôt sur les revenus de l’année 2018 ? ... le régime réel simplifié permet de déduire ces charges du revenu imposable. Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2021. Champ d’application du régime réel. Les entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition sont tenues de verser deux acomptes de TVA par an. Les régimes de TVA du réel simplifié et du réel normal sont fonction du chiffre d’affaires hors taxes et de l’activité de l’entreprise. Les obligations déclaratives d'une entreprise assujettie à la TVA dépendent de son régime d'imposition : réel simplifié, mini-réel ou réel normal. J'aurais fais l'inscription en ce sens, puis demander l'option Réel simplifié pour … ), celle-ci ne doit pas être soumise à la TVA. 02/11/2020 Fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs. 82 800 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fournitur… Vous pouvez également opter pour ce régime si vous relevez du régime réel simplifié. La SCI et le LMNP sont 2 statuts possibles pour gérer des locations immobilières. Le régime réel; Le régime fiscal réel est appliqué aux petites entreprises, mais aussi aux LMNP. Il est donc applicable par principe, sauf … Prélèvement à la source : le calendrier de la réforme. Mais sur option, il est toujours possible de choisir son régime fiscal. Il s’applique lorsque le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente ne dépasse pas : Pour chacune des deux catégories d’activité, un dépassement des seuils, ponctuel (une année maximum) et modéré (pas plus de 94 300 € pour les ventes et de 36 500 € pour les prestations), est admis sans remise en cause du régime de la franchise en base. Sur Le coin des entrepreneurs, vous retrouverez toutes les informations nécessaires pour vous guider dans votre projet de création ou de reprise d'entreprise, de l'idée de projet à sa mise en oeuvre, puis à la gestion quotidienne de votre entreprise. Search the world's information, including webpages, images, videos and more. Bon à savoir : lorsque le montant de la TVA due au titre d’une année est inférieure à 4.000 euros, il est possible d’opter pour un calcul trimestriel. Si la SCI loue un logement et qu’une place de parking est comprise dans le bail de location (parce qu’elle fait partie des annexes du logement, p.ex. Il permet aux entreprises de bénéficier d'obligations comptables et déclaratives allégées et l'application de laTVA. https://www.fiducial.fr/.../TVA-Quel-regime-d-imposition-pour-mon-entreprise Par exception, les entreprises dont le montant de TVA annuellement exigible est inférieur à 4 000 € sont autorisées à déposer des déclarations trimestrielles. Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’entreprise peut également renoncer au RSI au profit du régime réel normal de TVA (cette option peut se faire tout en conservant le bénéfice du régime réel simplifié en matière de bénéfice). En fonction du type d’activité de votre entreprise et de son chiffre d’affaires, un régime de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) s’applique de plein droit. in commodo mattis quis, Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Revenus de l’année 2018 : quel sort pour les réductions et les crédits d’impôt ? Si vous dépendez du régime réel simplifié vous devez verser deux acomptes semestriels : en juillet et en décembre. Ils sont tous les deux calculés sur le montant de la TVA due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la TVA relative aux immobilisations acquises par l’entreprise. Trois régimes de TVA existent : le régime en franchise en base de TVA, le régime simplifié, le régime réel normal. Trois régimes de TVA existent : le régime en franchise en base de TVA, le régime simplifié, le régime réel normal. Déficits fiscaux : que pouvez-vous déduire ? - En cas de dépassement des limites de 789.000 ou 238.000 euros, le régime simplifié continue à s'appliquer la première année de dépassement dans la limite de 869.000 ou 269.000 euros, selon la nature de l'activité. Si cette condition n’est pas remplie, l’entreprise est passible du régime réel normal. Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs, TVA : Le régime réel simplifié d’imposition, Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner, Le passage automatique au régime réel normal de TVA, accumsan felis libero massa vel, libero elit. - Ce régime, contrairement au précédent, permet d’alléger les obligations en … En validant, je recevrai le document par email et j'accepte d'être contacté par FIDUCIAL. Elle e… B. }. Le régime réel super simplifié. Son fonctionnement est similaire aux TVA des autres pays. Le bénéficeréalisé est imposé au nom de la SASU : 1. au taux réduit de 15 % pour la part du bénéfice n’excédant pas 38 120 €, si : 1.1. elle réalise un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 7 630 000 €jusqu’au 31 décembre 2018, 50 millions d’euros à compter du 1er janvier 2019 1.2. le capital social de la SASUentièrement libéré est détenu par une personne physique 2. au taux normal de : 3. En revanche, dès que le chiffre d'affaires d'une entreprise de vente de marc… La déclaration annuelle de TVA est déposée, au choix de l’entreprise, au titre de chaque année civile (il s’agit alors de la déclaration CA 12) ou de chaque exercice comptable (il s’agit de la déclaration CA 12 E). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. La date de changement de régime d’imposition dépend de l’ampleur du dépassement. Il existe deux régimes possibles : le réel, et le micro foncier. Cumul LMNP réel avec d’autres montages (Pinel, SCI, etc) ... Vous ne parlez pas cependant dans le chapitre « revente » de la TVA. Le montant des acomptes semestriels de TVA est égal à : Précision : les acomptes de TVA sont toujours calculés sur la base de la dernière déclaration annuelle de TVA déposée. réduction d’impôt pour dépenses de mécénat, Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, Révoquer une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) est désormais possible. En ce moment je fais ma compta avec Excel, mais ce n’est pas idéal. 30 ... n’est pas toujours applicable, quel que soit le régime choisi. Le régime réel normal quant à lui concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur aux seuils exigés par le régime simplifié. Le régime réel d’imposition du revenu des associés de la SCI. Vous êtes soumis au régime réel normal de plein droit si la moyenne de vos recettes annuelles, calculées sur les 2 dernières années, est supérieure à 352 000 €. Les entreprises soumises au régime d'imposition réel simplifié doivent tenir une comptabilité classique : un bilan, un compte de résultat et des annexes. Pour plus d’informations sur ces acomptes : les acomptes trimestriels de TVA. Quel bail entre votre société et votre SCI ?Vous avez créé une SCI pour l’acquisition du local professionnel. Les entreprise dont le CA est supérieur à 247 000 € ou 818 000 € (base 2020) pour les commerçants sont obligatoirement soumises au régime réel normal. De quels délais l’administration fiscale dispose-t-elle pour vous contrôler ? Dans une Société Civile Immobilière (SCI), les règles gouvernant les conditions d’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dépendent de la catégorie de SCI à laquelle on doit faire face.. En effet, dans certains cas, la TVA est appliquée d’office, dans d’autres, une option de TVA peut être soulevée librement par la société en fonction des avantages … Vous relevez du régime simplifié d’imposition (RSI) Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe est compris entre : Le bénéfice imposable est le bénéfice net. 55% de la TVA due au titre de l’exercice précédent pour l’acompte de juillet. Régime réel simplifié : la déclaration TVA est annuelle et un acompte prévisionnel est versé par semestre. Le régime applicable à une entreprise dépend essentiellement de deux facteurs : le montant de son chiffre d’affaires et les éventuelles options retenues par l’entrepreneur. 1 Plusieurs régimes de TVA, accessibles sous conditions, sont possibles pour l’entreprise : le régime réel normal, le régime réel simplifié ou le régime de la franchise en base de TVA. Si la SCI est soumise au régime au régime réel simplifié: Une déclaration annuelle CA12 doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le … Bon à savoir: il n’y Déclarations fiscales du dirigeant et SCI, Contrats de prêt : augmentation du seuil de dispense de déclaration fiscale, Droit de partage - réduction progressive du taux du en cas de séparation. Dans ce cas, il convient plutôt d’opter pour le régime du réel normal de TVA avec dépôt d’une déclaration mensuelle. Le passage du régime de TVA du réel simplifié au réel normal est immédiat ou intervient l’année suivante, selon le montant de chiffre d’affaires qu’elle réalise. La SASU est de plein droit assujettie à l’impôt sur les sociétés. Location meublée : êtes-vous professionnel ou non professionnel ? Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. et 40% de la TVA due au titre de l’exercice précédent pour l’acompte de décembre. Un échéancier et des avis d'acompte de TVA (imprimé 3514) sont directement adressés au redevable. Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 10 janvier 2020. dont le chiffre d’affaires ne permet d’être en franchise en base de TVA, tout en n’étant pas supérieur à 247 000 €, pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales. Option 2 – Beaucoup de charges : Opter pour le régime réel simplifié Si vos charges sont supérieures à la moitié de vos revenus locatifs, il faut opter pour le régime réel simplifié. Les entreprises soumises au régime réel simplifié paient leur TVA en 4 acomptes payables en avril, juillet, octobre et décembre de chaque année : Leur montant correspond à 25% de la TVA due l’année précédente (sans tenir compte de la TVA sur immobilisation) , sauf pour le dernier acompte qui n’est que de 20%. A. Bonjour, merci beaucoup pour vos explications. Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2020. C’est le régime d’imposition le plus simple. Pour bénéficier du régime réel simplifié de TVA en EIRL il est nécessaire d’avoir un chiffre d’affaires inférieur à: 247.700€ pour une activité de prestation de service; 818.000€ pour une activité de commerce. Elles doivent le signaler au Fisc avant le 1er février de l’année du changement de régime. Précision : il existe quelques cas d’exclusion du régime réel simplifié de TVA. Modifié le Vous trouvez vos déclarations fiscales trop complexes ? Comment les acomptes de TVA doivent-ils être versés ? Je suis commerçante, au régime BIC réel simplifié et vu que je n’arrive pas à 81 000 euro de CA, j’opte pour le régime super-simplifié, en franchise de base de TVA. 1er projet : Création d'une EI en micro BA non salarié en 2e activité, avec franchise de TVA. En ce qui concerne le régime d’imposition à la TVA, il suit généralement le régime fiscal choisi, mais là encore les options permettent de multiplier les cas particuliers. Est éligible au régime réel simplifié de TVA la SASU qui remplit les conditions cumulatives suivantes : Son CA annuel HT est inférieur à : 789 000 € dans le cadre d’une activité de commerce ou d’hébergement. Ce régime s’applique de plein droit lorsque le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente par l’entreprise est supérieur à : Sous ce régime, l’entreprise dépose une déclaration de TVA chaque mois. Conditions d'exercice de l'option 1. Mes revenus 2019 baissent: comment réduire mon prélèvement à la source (PAS) ? Voir le profil de Angélique Sorba sur LinkedIn, le plus grand réseau professionnel mondial. Précision commune aux trois régimes : certaines entreprises exercent une activité mixte, pour partie vente de biens, et pour partie prestation de services. Conditions. Champ d’application du régime réel. Le montant de la TVA exigible au titre de l’année précédente ne doit pas avoir dépassé 15 000 €. Impôt sur le revenu : déclaration 2021 des revenus de 2020 2021-01-01. Enfin, les entreprises ont la possibilité pour le régime du réel normal de TVA si elle ne souhaite pas être placées sous le régime réel simplifié. display: none !important; Réel normal TVA. Le régime réel simplifié de TVA n’est pas adapté aux entreprises en crédit de TVA car il va falloir attendre la date de dépôt de la déclaration annuelle de TVA pour le récupérer. Le bien en LMNP est généralement acheté HT et l’on paye la TVA le jour de la revente. Il n’est donc adapté pour les projets dans lesquels des investissements importants sont prévus au démarrage. Impôt de Solidarité sur la Fortune - Résidence principale et Société Civile Immobilière, Immobilier : LMNP* en résidence service ou comment recevoir des revenus peu fiscalisés. With tools for job search, resumes, company reviews and more, we're with you every step of the way. Les formalités. Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter. J’achète des titres de société : quel coût fiscal ? Consultez le profil complet sur LinkedIn et découvrez les relations de Siying, ainsi que des emplois dans des entreprises similaires. Angélique a 4 postes sur son profil. Consultez le profil complet sur LinkedIn et découvrez les relations de Angélique, ainsi que des emplois dans des entreprises similaires. Si la SCI est au régime réel : Une déclaration mensuelle n° 3310 CA3 doit être déposée. Ce régime s’applique de plein droit lorsque le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente par l’entreprise est compris entre : Cette condition de chiffre d’affaires est nécessaire mais pas suffisante. Les déclarations de TVA. De droit, les entreprises relèvent du régime des micro-entreprises, du régime réel simplifié ou réel normal. Cela permettra de récupérer plus rapidement le crédit de TVA généré par les investissements de départ. Imposition annuelle selon l'année civile. Que ce soit en matière de TVA et de déclaration des bénéfices annuels, deux régimes réels cohabitent : le régime réel ou simplifié.