Droit subjectif et obligation. stream La question n'est pas donc de savoir si en soi.Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ;Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 1er mars 1991 par le groupement d'intérêt économique Paris mutuel urbain en qualité d'adjoint d'encadrement d'un centre rattaché à la délégation régionale de Paris, a été licencié le 9 octobre 1995, alors qu'il exerçait les fonctions de responsable commercial régional de la direction régionale centre à.Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel a relevé que la mutation du salarié dans une agence de faible importance était intervenue en réponse à sa demande d'avancement, sans explication sur le fait qu'elle pouvait constituer une étape pour sa promotion future et sur les avantages qui y étaient attachés et bien que l'intéressé ait déjà été chargé de fonctions opérationnelles ;Qu'en statuant ainsi alors qu'en application de la.CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.Abonnez-vous pour être averti des nouveaux articles publiés.qui empêche la cour de cassation de se pencher en profondeur sur la validité de la clause de mobilité, non contestée en l'espèce (I), et de dire s'il y a ou non abus en l'absence d'une caractérisation en ce sens par la cour d'appel (II).A) Des conditions de validité de la clause de mobilité non contestées,B) Le pouvoir de direction en matière d'application d'une clause de mobilité,A) l'usage non abusif de la clause de mobilité,B) Le contrôle de motivation de la technique de cassation.le fait d'affecter un salarié en application d'une clause de mobilité juste à la suite de sa demande d'avancement est abusif, mais que les juges du fond aient caractérisé tous les éléments pour permettre à la cour de cassation d'appliquer son contrôle et de dire si oui ou non c'est le cas. Il s'agit là de son pouvoir de direction et il est assez aisé de prouver en la matière l'intérêt de l'entreprise d'affecter un salarié dans une région de province. Il convient de s'intéresser particulièrement à cette sauvegarde de la...Concilier, pouvoir unilatéral de direction reconnu à l'employeur et consentement des deux parties comme base du contrat de travail, est loin d'être aussi simple qu'il n'y parait, surtout lorsque la relation de travail est amenée à être modifié au fil du temps. Vous devez maitriser la méthodologie du commentaire d’arrêt pour au moins deux raisons : Et celle des conséquences de son illicéité a toujours obéi à une certaine constance de la jurisprudence de la Cour de cassation, du moins jusqu'à cet arrêt de la chambre sociale...En vue d'être représentatif, un syndicat se doit de réunir les 7 critères de la représentativité. Cependant la maladie n'est prise en...M. X a été engagé par la Fondation de l'Armée du salut en mars 1997. Elle a...Jean Michel Antoine Servan, un homme politique, disait "la santé est un fil auquel sont attachés presque tous les biens", on ne pourrait nier que la maladie a inévitablement des conséquences sur le travail, travail qui est indispensable à une vie équilibrée. En vertu de l'article 1134 du code civil, la mobilité ne pouvait donc avoir lieu dans les établissements du groupe apparus après la signature du contrat de travail. Ce qui ne veut pas dire que dans les faits, il n'y avait pas possibilité d'abus. Il est élu en novembre 2005 en qualité de membre suppléant du comité d'établissement, pour les centres de la Fondation situés dans les 13e, 15e et 20e arrondissements de Paris. Pour que la décision soit accueillie, il eut fallu par exemple que les juges montrent que la précipitation ou la mise en œuvre dans ces circonstances caractérisent la mauvaise foi, constitutive d'un usage abusif ou non de cette clause. 2. Cet arrêt aurait donc pu apporter une nouvelle solution à l'édifice jurisprudentiel, par exemple en disant que la mutation postérieure à la demande d'avancement ou de promotion du salarié est en soi abusive ou constitue la légèreté blâmable ou le détournement de pouvoir, malgré la preuve de l'intérêt de l'entreprise.Que diriez-vous de recevoir un salaire chaque mois, à vie ?The judgment of Supreme Court is based on the evidence submitted in front of the court. En l'espèce, une société a invité les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à la négociation annuelle obligatoire, un...L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2019 est venu traiter des caractères du motif économique de licenciement. Son contrat est rompu de façon anticipée pour faute grave de sa part ce qui lui fût notifié le 23 juillet 2007. Apprendre le cours par coeur Vous avez déjà connaissance des thèmes que vous devez apprendre, c’est une bonne chose. Cette transgression entraine un...« On peut comprendre que le juge se refuse à reconnaître l'existence d'une section syndicale qui n'aurait pas d'adhérents et qui ne résulterait que de la désignation d'un délégué » cette citation du professeur J. Savatier témoigne bien des débats doctrinaux entourant la...L'obligation de reclassement a été instaurée par le législateur dans une optique de stabilité de l'emploi. réclament une prime de treizième.de maintenir au bénéfice des salariés transférés      ont réalisés «le même travail que les droits qui leur étaient reconnus chez leur           les autres salariés, pour le même    anciens employeur au jour du transfert, n'est pas    employeur, sur le même chantier».étrangère à toute considération de nature profe-,-ssionnelle, ce qui justifie alors le principe,transféré en application d'une garantie d'emploi     déjà partie des effectifs de la soci-,instituée par convention collective, et donc l'habi-  été AAF La Providence II à cette.-tation de ces derniers participent directement par   date.leur vote et les salariés de l'employeur entrant.Une différence de rémunération entre salariés d'une même entreprise effectuant un même travail peut-elle être justifiée aux motifs que celle-ci résulte des différences préexistant au transfert, et qui, ont été maintenues dans le cadre des garantie conventionnelles ?A quelle conditions une différence de rémunération entre salariés d'une même entreprise, à travail égal, peut-elle constituer une inégalité de traitement alors que celle-ci a été convenue par voie conventionnelle ?« Attendu que pour condamner la société AAF La Providence II à payer à chaque salarié une somme à titre de prime de treizième mois, les jugements retiennent que les différents salariés demandeurs accomplissent le même travail pour le même employeur sur le même chantier, s'agissant tant des salariés dont le contrat de travail à été transféré lorsque le marché a fait l'objet d'un changement de prestataire au 1er janvier 2010 que des salariés faisant déjà partie des effectifs de la société AAF La Providence II à cette date, et que l'employeur ne démontre pas l'existence d'une raison objective et pertinente justifiant la différence de rémunération liée à la nécessité de compenser un préjudice spécifique à une catégorie de travailleurs ;Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes à violé le principe et le texte susvisés ;Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné en application de l'article 1015 du même code ;CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 13 mai 2016, entre les parties, par le conseil de prud'homme de Paris. L'arrêt ne va pas plus loin que préciser cette règle : en présence d'une clause de mobilité, la mutation qui est faite en application de cette clause ne constitue qu'un simple changement des conditions de travail que le salarié ne peut refuser, sous peine d'être sanctionné par une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement. Droit – Economie – Sciences Sociales UEF1-1325 Assas MELUN Session : Septembre 2019 Année d’étude: L3 Droit Discipline : Droit du travail – Relations individuelles Titulaire du cours : M. Grégoire DUCHANGE Documents autorisés : Code du travail (post-it et surlignage tolérés) Traiter l’un des sujets AU CHOIX: Sujet numéro 1 : Commentaire d’arrêt Soc. Dans ce cas, il eut fallu que l'employeur rapporte la preuve que la décision de mutation était motivée par l'intérêt de l'entreprise si le salarié avait allégué en soi un abus, chose qu'il n'a pas faite, s'étant contenté de dire que la mutation ne se situait pas dans sa logique d'avancement. Selon les règles actuelles gouvernées par une bonne foi présumée (arrêts de 2005), elle aurait été censurée si le salarié rapportait la preuve qu'elle a été mise en œuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle (exemple : preuve que l'employeur l'a affecté pour ralentir son avancement professionnel).La question de l'abus sur l'absence d'avancement du salarié est toutefois pas réglée par cet arrêt en raison de la technique de cassation qui empêche de trancher la question sur le fond.En l'espèce, la cour d'appel n'a pas caractérisé d'abus. Or, l’introduction du commentaire d’arrêt est composée d’une accroche (1) d’une fiche d’arrêt (2) et de l’annonce de plan (3) (pour voir la méthodologie du commentaire d’arrêt cliquez-ici). Une société de location de «...La Cour de cassation dans cet arrêt rendu le 15 mai 2008 va affirmer que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le refus du salarié de reporter son départ en congé payés en dépit de circonstances exceptionnelles définissant de même le décès d'un salarié comme une nouvelle...Pimido, c'est 20 ans d'expérience dans la rédaction, l'optimisation, l'achat et la vente en ligne de documents. En l'espèce, une enseignante avait été recrutée par le recteur de l'académie de Paris. Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail En l'espèce, une salariée à temps complet qui travaille 6 jours sur 7 était principalement occupée le matin et le début d'après-midi avec une période d'interruption. <> A priori non. Seule était observée l'absence d'impact sur le choix du domicile du salarié, au nom du respect du droit pour toute personne au respect de son domicile protégé par l'art. A moins que la cour de cassation relève d'office un moyen, elle ne peut pas par elle-même décider qu'il y a usage abusif si la cour d'appel n'a pas elle-même caractérisé cet abus. <>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 594.96 842.04] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> En ce qui concerne, la répartition de ces masses à l'intérieur des parties et des sous-parties de votre plan, une règle s’impose : l’explication du sens de la décision doit être effectuée dans la première … 12 mai 2004 arrêt "Go Sport"). En poursuivant votre navigation sur Pimido.com ou en cliquant sur OK, vous en acceptez l'utilisation.Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2015 - Un CDD (contrat à durée déterminée) et le remplacement en cascade,Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2011 : l’application des conventions de forfaits en jours,Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2013 : la question du temps de travail effectif,Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mai 2014 : le licenciement irrégulier,Arret du 13 novembre 2014 portant sur la rémunération,Commentaire d'arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 janvier 2012 : la sanction disciplinaire,Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 avril 2013 : les conditions d’une résiliation judiciaire,Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : nouvelle répartition du travail sur la journée,Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 2012 : le licenciement disciplinaire,L’arrêt du 11 juin 2006 « Société les pages jaunes » relatif au plan de licenciement de l'entreprise,Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 octobre 1987 : la modification du contrat de travail,Commentaire d’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juin 1997 : la juxtaposition des statuts,Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 février 2013 : la clause de mobilité,Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 2011 : la qualification du contrat de travail,Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 décembre 1996 : l’équité n’est pas une source de droit,Commentaire d’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2002 : la convention collective d’un établissement distinct,Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 mars 1999 : la requalification de deux contrats emploi-solidarité,Fiche d'arrêt de la Cour de cassation : le report de congés payés en cas de maladie,Fiche d'arrêts sur les avenants au contrat en droit du travail,Fiche d'arrêt sur la compétence du tribunal en droit du travail,Licenciement pour faute grave, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 19 mars 2013,Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 1997 : les modes de preuves de l'existence d'une section syndicale,Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 juillet 2006 : l'obligation de reclassement,Commentaire de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 1997,Commentaire de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 décembre 2004,Commentaire d'arrêt, Cour de Cass. La jurisprudence en témoigne : on retrouve plusieurs contentieux, notamment pour les stars de la téléréalité, les bénévoles d'associations humanitaires, les chauffeurs de taxi... C'est sur cette dernière activité que les juges de la Cour de cassation se sont penchés pour rendre l'arrêt Labanne.Dans cette affaire, M. X a conclu un contrat de location d'un «,Suite à la résiliation de son contrat, à l'initiative du loueur, M. X a saisi le,Par un arrêt du 24 septembre 1997, la Cour d'appel de Paris refuse de,Les juges de la Cour de cassation en décide autrement et casse l'arrêt de la Cour d'appel, selon eux, l'appréciation d'un lien de subordination ne dépend pas de la dénomination du contrat signé entre les parties, ni de la volonté exprimée par ces dernières. Une appréciation stricte des conditions de fait,B. endobj Thanks for referring to the main clauses in it. La demande de qualification d'une convention s'apprécie au regard «,Les juges de la Cour de cassation imposent un contrôle à l'aune de la situation du «,Si la Cour de cassation a décidé de requalifier le contrat en,Si la Cour d'appel refuse de prendre en compte le critère de,C'est l'originalité de l'arrêt, la rémunération est normalement un des.La dénomination contractuelle ne doit pas être un frein à la requalification, les juges doivent veiller à toute dissimulation d'une relation de travail (A). C'est notamment ce qui ressort de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 janvier 2012...Dans un arrêt de cassation non publié rendu le 10 avril 2013, les juges ont eu à statuer sur les conditions d'une résiliation judiciaire. Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail. Auquel cas, la clause était nulle, à moins d'être justifiée par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnée au but recherché, eu égard à la nature de l'emploi occupé par le salarié. 8 CESDH (Soc. D'une part, si la cour de cassation avait confirmé l'invalidité de la dite clause, les juges auraient sans nul doute conclu à une modification du contrat de travail, puisque la mutation au delà du secteur géographique nécessite le consentement du salarié (Soc 1er juillet 1998: pour un exemple de modification de contrat de travail de Versailles à Chartres). Soc., 20 novembre 2007: la période d’essai,L’arrêt Labbane, Cass. Il y a d'ailleurs beaucoup de controverses jurisprudentielles portant sur la...Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 1995 (n° 93-42690) concernant des licenciements économiques liés à une réorganisation de l'entreprise effectuée dans un but de sauvegarde de la compétitivité. La dissimulation de l'existence d'un contrat de travail retenue,B. TD 1 Droit Civil – généralité sur le droit des obligations * Dissertation : « Droits subjectifs et … Cours de droit des relations individuelles du travail - Le contrat de travail... Cours de droit des relations collectives au travail - Représentation et... Cas pratiques : le choix du contrat de travail; Cas pratique : la rupture du contrat de travail Pensée par des étudiants, la plateforme Pimido utilise des outils de détection anti-plagiat pointus, permettant l'analyse et l'optimisation de contenu rédigé par des étudiants ou des professionnels.Pimido.com utilise des cookies sur son site. En l'espèce, un salarié d'une entreprise ayant qualité de directeur administratif saisit les prud'hommes pour la résiliation judiciaire de son contrat de...En l'espèce, une salariée à temps complet qui travaille 6 jours sur 7 était principalement occupée le matin et le début d'après-midi avec une période d'interruption. 12 janv. 2, le salarié ne pouvant par avance renoncer aux droits qu'il tient de la loi » (Soc. The implementation of mobility cause in such a manner sounds effective and it might not be a big deal in setting it up. <> <>>> %���� Par une loi du 20 août 2008, le législateur a souhaité rétablir l'équilibre dans cette branche du droit, notamment entre les organisations syndicales représentatives et les syndicats « seulement »...Il existe bien des principes en droit français, comme le principe de légalité des délits et des peines, le principe de sécurité juridique, qui ont pour conséquence un autre principe du droit français, le principe de non rétroactivité de la loi, principe posé à l'article 2 du code civil. Si l'affectation dépasse en outre les limites de la clause de mobilité, elle constitue également une modification du contrat de travail, à moins d'être temporaire ce qui n'était pas le cas en espèce (Soc. Deux salariés ont été engagés en qualité de vendeurs par une société, leur employeur a cédé son fonds de commerce à deux cogérants. Droit du travail – Séance 8 La négociation collective I. Analyse de la décision A. Les faits 1. 2002). En effet, plusieurs arrêts reprennent la solution rendue par l'arrêt Labanne. En l'espèce monsieur X est engagé en qualité de cadre autonome par la société Y sur la base d'une convention de forfait...L'arrêt rendu par la Cour de cassation du 15 mai 2013 s'intéresse à la question du temps de travail effectif et plus précisément sur la qualification ou non des temps de trajet inhabituel pour le salarié. Dans...L'arrêt à commenter est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 novembre 2007 relatif au régime de la rupture de la période d'essai. Dans l'arrêt qui nous intéresse, la clause prévoyait une affectation dans les agences de Province. Par ailleurs, cette dissimulation ne concerne pas seulement l'activité de chauffeur de taxi (B).La jurisprudence en matière de requalification en contrat de travail est abondante. « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son...L'arrêt Labbane s'inscrit dans un mouvement de multiplication des litiges relatifs à la qualification de la relation de travail entre une entreprise et ses collaborateurs, mouvement qui a conduit à une extension des pouvoirs du juge dans le domaine de l'entreprise. Suite à un congé maternité, Mme X., est revenue en portant un voile islamique ce qui est contre le règlement intérieur qui prévoit le principe de la"cité. Elle ne saurait alors constituer une modification du contrat de travail du salarié (Soc. 2 0 obj En l'espèce, un employé...Engagées respectivement le 1er mars 1995 et le 1er mai 1995 dans le cadre de contrats emploi-solidarité pour une durée de 3 mois et renouvelé pour 9 mois, deux salariées ont assigné en Conseil des Prud'hommes aux fins d'une demande en requalification de leur contrat en contrat à durée...En l'espèce, Mme X salariée de la CPAM de Creil a saisi le juge des référés prud'homal d'une demande de report de congés payés non pris suite à un arrêt de travail du 17 novembre 2005 au 1er mars 2007. Aujourd'hui en droit commun, le...Dans toutes les sociétés, voire même les sociétés anonymes, il est perçu assez fréquemment le souhait des dirigeants sociaux de cumuler leur mandat avec un contrat de travail. Aucun arrêt ne vient trancher directement la question à notre sens que la mise en oeuvre de la clause de mobilité doit être conforme aux demandes d'avancement du salarié. L'abus a constitué la légèreté blâmable ou la précipitation dans des cas précis qui pourraient attirer notre attention : lorsqu'un délai n'a pas été respecté (soc. Une grande partie de ces thèmes est déjà traité dans les fiches de révision dont vous avez fait l’acquisition. La technique du commentaire d'arrêt est quelque chose de pointu qui nécessite de comprendre un minimum de choses sur la façon de lire et de comprendre un arrêt de la cour de cassation. Or en l'espèce, la Cour de cassation estime qu'il n'est pas déterminé....L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28 avril 2011 en audience publique rappelle le principe, posé par l'arrêt Labanne du 12 décembre 2000, selon lequel la qualification du contrat de travail n'est pas à la disposition des parties, mais, en fonction des faits dans...Plusieurs salariés d'une entreprise réclament une rémunération supplémentaire à celle perçue au titre de leur contrat et de la convention collective, pour des jours fériés travaillés. En effet, en cumulant ses deux qualités, l'on obtenait le statut de dirigeant salarié, constituant « une curiosité...- indétermination de la clause : le juge utilise le droit commun des contrats, mais chose inhabituelle il utilise l'article 1129 pour contrôler l'objet de la clause. x��Z_�۶���|3�9�� ��s3g��q�v���N��-�l:)S��V�HykՇ~��tw��(�$q�?��b���?���n��>_�޳g��m�/>K����m��O�w�l��w����۲�����7/��w�g�/�Ǹww~Ƽ�e��,�=?a�ݭ��B������ߛ�������=?, X�E"He�%��pyMq~��o�j��I*�xZ,������F���w)��D�g+����7/:�͋�7^8r�QŤDUR�ך�W�C1��f[�;���ۻY�w����ߎ&k�YHii�;E� ���?��~��w�9���=�܇��k���_�X��8s�2����9Dcp]��&��Ȁ�^��������(�_�t0;�8A�ya��a�(���;�u���@����?�52���A��"]��������y97e��ga��]폜X�y�?�γ��� ��u��"dO17e���cn*�G���‰,�yV�E��%d�փ��_��|�X��.�K�M��,'ʚ�˾�}9ˬZe�Q R{�+�cAB�,��p�C���m�J!\$P-SBǣ)�T@�#d��t�7��mN!zs;�����1����8FKFjl�'�DV:ǎ֕H*�'�-}��d��2��1" o[J��r-.Lq�5�YRۓ��Q��->�ߺ���}�GLszZ�b��D�T���ܪ'V��+�P��P�x��៫��{^����Fp)���Ą�J��j��WZ��>�bpnM�I�Nd�=!��?Yz����DQ���,�~�����o�7��R�g�䤬Y4�)��r�. La dépendance économique comme critère de requalification,II. %PDF-1.5 Demande de...Il s'agit d'un arrêt du 27 mars 2012, rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, portant sur la constitution d'une faute grave par un salarié entrainé par un fait commis lors de sa vie personnelle, justifiant un manquement à une obligation professionnelle puisque découlant de son...L'arrêt du 11 juin 2006 « Société les pages jaunes » porte sur les motifs de licenciement économique et sur la réorganisation de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe. Le Conseil de prud'Hommes accueille la demande et admet l'existence d'une créance de salaire en considérant que...Si la convention collective « a le corps d'un contrat, mais l'âme d'une loi » comme l'a énoncé le juriste italien Carnelutti (1879-1965), celle-ci peut différer au sein même d'une entreprise en fonction de l'activité professionnelle et du lieu où elle doit s'appliquer. 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