Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. En 2014, the Human Society of tte United States estimait qu'il y aurait plus de 50 millions de chats … Faut-il se résigner pour autant à les regarder mourir de faim ? C'est contraire à la loi :  " Le fait de priver de nourriture et d’abreuvement un animal domestique est reconnu cruauté passive conformément à l’Article R214-17 du Code Rural." Nous sommes des bénévoles qui capturons les chats errants et les faisons stériliser via les vétérinaires de Chats libres que je remercie infiniment pour leurs bons soins aux loulous. Il est très important de faire comprendre aux mairies que la stérilisation est la seule solution efficace pour maîtriser les populations de chats face à l’euthanasie ou le déplacement des colonies de chats qui ne résolvent pas la pullulation. Tout chat donné à l'adoption par un refuge est stérilisé dans le refuge avant son adoption. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience. «Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L.212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Les chats qui naîtront à partir du 1er novembre 2017 devront être identifiés et enregistrés avant l’âge de 12 semaines, et avant d’être commercialisés (donnés ou vendus). Le mardi 28 janvier 2020, le ministère de l’Agriculture a présenté plusieurs mesures visant à améliorer la protection des animaux de compagnie et notamment des chats. Un Maire aura dorénavant à se justifier de son recours à la fourrière et de son refus de mettre en œuvre un programme de stérilisation. Nous sommes un groupe de personnes dévoués aux animaux notamment les chats Nous … We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. « Art. 3 impose que : Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. Chats errants Que dit la loi ? La stérilisation n’est pas obligatoire en France. Lorsque la législation nationale et/ou des mesures administratives le permettent, un tel établissement peut accueillir des animaux errants. - Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles 213-4 et 213-5, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune. En dérogation à l'article 4, le responsable d'un refuge agréé peut accueillir des chats non identifiés. Avant toute chose, il convient de différencier d’un point de vue juridique les chats errants et les chats libres. Par un arrêté  municipal, certains maires interdisent aux administrés de leur commune de nourrir les chats errants. Les obligations du maire sont notamment précisées dans les articles L211.21 àL211.24 du code rurale. Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Art. We'll assume you're ok with this, but you can opt-out if you wish. Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009. Néanmoins, une chose les rapproche : « ce sont des êtres doués de sensibilité » en vertu de l’article 515-14 du Code civil. NOR … Que nous dit la législation ? En 2012, près de 30 000 personnes ont protesté contre la législation qui prévoyait de nettoyer la ville des animaux errants. Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime(*) ne peut être mis en œuvre.». En été, beaucoup d’animaux sont abandonnés, particulièrement des chats. § 2. Le texte renforce les pouvoirs de police du maire, parallèlement, il met à la charge des communes et des maires de nouvelles obligations. Ainsi, le maire, à la vue d’un chat libre, peut décider s’il estime que ces animaux causent des problèmes d’ordre … D’autre part, elle enraye le problème des odeurs d’urine et des miaulements des femelles en période de fécondité. Les chats errants, sont des chats qui n’ont pas ou très peu connus la main de l’homme dans les premiers mois, voire les premières années de leur vie. Maintient les chats dans un état sanitaire satisfaisant ce qui réduit les risques sanitaires, car des animaux affaiblis par manque de nourriture et d’eau vont inévitablement déclarer et propager des maladies. ». Le Village. La législation à ce sujet. D’une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. je risque quoi si je me fais prendre a les nourrirs? Les chats «errants» doivent être stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés. Il ne sera plus en droit de refuser la main tendue des habitants de sa commune, des bénévoles et Associations qui proposent conseils, actions de terrain et financements. Depuis septembre 2013, la Fondation 30 millions d'amis a mis en place une convention type pour encadrer son action avec les municipalités visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur. If national legislative and/or administrative measures permit, such an establishment may accept stray animals. Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Un Maire aura dorénavant à se justifier de son recours à la fourrière et de son refus de mettre en œuvre un programme de stérilisation. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Photo : shutterstock; Chats / Comportement. Prendre soin des chats errants est devenu très important pour les habitants d'Istanbul. § 2. Page 1 sur 3: 1: 2: 3 > 27/12/2006, 16h13 Bonjour, voila une nana ma dis quil etais interdit de nourrir les chats erants c'est vrais? +++ Interdiction de nourrir les chats errants ? La municipalité s’engage alors à faire procéder à la capture, à la stérilisation et à l’identification des chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans détenteur, préalablement à leur relâcher dans les mêmes lieux. A l’origine, il y a souvent ces chatons « trop mignons » acquis par caprice ou reçus en cadeau. Bienvenue sur la page SOS des chats errants d’Anderlecht ! Confrontés à la présence de chats errants dans leur quartier, de nombreux amoureux des animaux ne savent pas s'ils peuvent les nourrir ou s'ils doivent les abandonner à leur triste sort de peur d’être verbalisés. L'Article L211-27 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime ne peut être mis en œuvre. par Dre Bénédicte Hivin | Publié 29 mai 2018-Mis à jour 18 novembre 2019. ", OUI AUX MAIRIES QUI DISENT NON À L’EUTHANASIE. Je comprends bien les désagréments que vous cause la divagation de ces chats errants, jusque dans votre propre domicile. La Fondation 30 Millions d’Amis soutient les communes sur une partie des frais de stérilisation et de tatouage des chats errants qui seront identifiés à son nom. Nul n'est censé ignorer la loi. Un chat errant peut être la source de problèmes de sécurité publique et/ou sanitaire. Le Décret du 25 Novembre 2002 prévoit que la mairie gère la population féline. Le chat errant est reconnu animal domestique par l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime." You also have the option to opt-out of these cookies. Il ne Il ne pourra plus refuser d'y participer…. § 1 er. These cookies do not store any personal information. Interdiction de nourrir les chats errants ? Le responsable du refuge agréé fait identifier et enregistrer l'animal à son nom après le délai prévu [à l'article D.12, § 3, du Code wallon du Bien-être animal]. Législation concernant les chats errants C’est à la commune de gérer la population de chats errants sur son territoire (décret du 25/11/2002 publié le 27/11/2002). Un animal est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu’il est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique. La stérilisation est d’ailleurs reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Les textes stipulent en effet que :« Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du Maire de cette commune. Répondre Lancer une nouvelle discussion. CHAPITRE IV. Et comme déjà dit, nous sommes depuis 20 ans voisin, mais la nouvelle génération n'a pas la même conception du vivre ensemble et ne tient pas compte d'un respect mutuel. Un Maire a donc dorénavant à se justifier de son refus de mettre en œuvre un programme de stérilisation. que les chats doivent respecter les biens d'autrui, cela serait vraiment bien. La législation concernant les chats errants est explicitée dans le Code Rural de l’environnement et de la pêche. Une base de données commune aux trois Régions du pays (CAT ID) a été mise en place pour recueillir les données des chats identifiés et … 213-3. Il ne pourra plus refuser d’y participer. S'agissant des chats, les maires peuvent mettre en place une alternative à la fourrière et, en vertu de l'article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime, procéder à la capture des chats non identifiés vivants sur leur commune afin de les identifier, les faire stériliser et de les relâcher sur place.