Selon les cas, le contrat peut être de droit public ou de droit privé, à durée déterminée ou indéterminée. Depuis 1962, le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) protège les droits de ses membres. Tout candidat à la fonction publique doit ne pas avoir été condamné à une peine incompatible avec les fonctions exercées. C'est 6 milliards de moins que la précédente estimation. Manuel des Procédures administratives. L'augmentation totale entre 2012 et 2015 s'élève à 140 000[58]. Il était aussi possible pour les fonctionnaires d'employer d'autres personnes pour exécuter les tâches de leurs charges, tout en continuant à percevoir leurs salaires. Explorer la portée des carrières enrichissantes au sein de la fonction publique. Parmi ces agents, tous ne sont pas fonctionnaires. Cela a conduit à des structures administratives complexes, décrites dans le Notitia Dignitatum et dans l'œuvre de Jean le Lydien. loi de finance de 1923 créant le budget annexe des PTT). Certains emplois sont ouverts aux seuls Français. Mais encore faut-il différencier au sein des premiers les fonctionnaires, agents titulaires de leur statut, et le personnel non titulaire. 28 000 postes de fonctionnaires supprimés en 2008, Le gouvernement va annoncer 6 à 7 milliards d'économies, Le Monde, 2 avril 2008, Le nombre de fonctionnaires a cessé de croître en France, 656 000 fonctionnaires de plus en dix ans, 30 400 postes de fonctionnaires supprimés en 2012, Projet de loi de finances 2013 - chiffres-clés, Ministère de l'Économie et des Finances et Ministère délégué chargé du Budget, http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=T13F052, Les salaires de la fonction publique gelés en 2011, Le Figaro, 30 juin 2010, L'âge moyen de départ des salariés du privé avancé d'un an depuis 2003. Contrairement au privé, les primes et heures supplémentaires perçues par les fonctionnaires ne sont par ailleurs pas prises en compte pour le calcul du montant de la pension de retraite : elles interviennent seulement et partiellement, depuis 2005, pour une retraite complémentaire par points, la RAFP, dans la limite de 20 % du traitement. Les fonctionnaires sont soumis à des obligations éthiques dans et hors l'exercice de leurs fonctions. Ce principe de valeur constitutionnelle (corollaire du principe d'égalité) impose une restriction de la liberté d'expression d'opinion politique ou religieuse des fonctionnaires afin de préserver la neutralité du service public. En 2003, la durée de cotisation des fonctionnaires titulaires a été alignée sur celle du régime général, avec un passage progressif à 40 annuités pour une retraite à taux plein. Dans le cadre de l'effort engagé pour la Modernisation de l'action publique, 12 298 suppressions de postes étaient prévues. Le commerce était en effet considéré avec dédain par la classe des hauts fonctionnaires, qui, pendant la période Song, comportait bien moins d'aristocrates que lors de la période Tang. Ainsi, l'État français employait fin 2008 2,4 millions de fonctionnaires d'État, dont 69,5 % de titulaires et 14,1 % de militaires. Ils sont notamment chargés d'assurer les services publics non délégués, comme la lutte contre les calamités (sapeurs-pompiers), la protection et le maintien de l'ordre (gendarmerie (militaires) ou police), l'enseignement (éducation), la santé (hôpitaux), mais aussi dans l'administration chargée de la gestion des ministères et collectivités territoriales. Mais, pour autant que nous le sachions, les postes s'obtenaient uniquement par héritage ou par parrainage, et nullement par le mérite[réf. La Fonction publique évalue les CAP 2019 et années antérieures. D’autres administrations disposent d’un nombre d’agents bien inférieur (ex : les ministères des Affaires étrangères avec environ 18 000 agents, de la Culture avec 13 000 agents ou des Outre-mer avec 2 500 personnes). Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Les agents publics contractuels (CDD, CDI) sont également affiliés au régime général. Pour le reste, les grades et les classes fonctionnent sur le même principe. Les concours comprennent généralement des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Brownlow, Louis, Charles E. Merriam, and Luther Gulick. Parmi les fonctionnaires réalisant moins de 35 heures, 120 000 d'entre eux bénéficieraient d'aménagements horaires spécifiques en raison de la haute pénibilité de leur travail[94]. Les fonctionnaires de certains corps, notamment les personnels enseignants des enseignements primaire et secondaire continuent de faire l'objet de notation et d'inspection comme auparavant. Le gouvernement Fillon s'est fixé depuis 2007 la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire d’État sur deux partant à la retraite. Ainsi, l’État et les EPA qui en relèvent employaient en 2011 près de 2,46 millions d’agents dans la fonction publique d’État (FPE), dont près de 15 % sont des non-titulaires. La politique d'égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique prend une place de plus en plus importante dans la sphère publique, ce qui entraîne des modifications du statut des fonctionnaires. Corps des magistrats de l'ordre administratif : Corps supérieurs de l'éducation et de la recherche : Les magistrats de l'ordre judiciaire et les officiers supérieurs (y compris dans la Gendarmerie) relèvent d'un statut distinct du statut général mais sont assimilés à cette catégorie. La fonction publique hospitalière connaît à cette même période une augmentation de 1,7 % de ses effectifs, soit +1,4 % hors contrats aidés. Depuis le 1er juillet 2008, la plupart des fonctionnaires stagiaires sont astreints à suivre une formation dite « d'intégration » qui conditionne leur titularisation. Dans les domaines de l'administration, en particulier dans les forces armées, les affectations étaient uniquement basées sur le mérite. Cette réforme, mise en œuvre entre 2010 et 2014, vise notamment à supprimer le caractère obligatoirement paritaire des organes qui l'étaient, à généraliser les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aux deux autres fonctions publiques, et à changer le mode de désignation des représentants du personnel. On le cite en psychologie et psycho-sociologie ainsi quen sciences de l'information et de la communication en rapport avec les concepts de la cybernétique. Les trois versants de la fonction publique 12 B. Les principes juridiques sous tendant le modèle français Fonction publique territoriale : catégorie A 9 %, catégorie B 14 %, catégorie C 77 % ; Fonction publique hospitalière : catégorie A 16 %, catégorie B 36 %, catégorie C 48 %. un régime indemnitaire qui varie selon le corps ou cadre d'emplois et le grade : ce dernier a des dénominations variées ainsi que des modalités d'attribution et un montant différent selon les corps et grades. Découvrez un employeur de choix! Leonard D. White, Charles H. Bland, Walter R. Sharp, and Fritz Morstein Marx; La dernière modification de cette page a été faite le 9 novembre 2020 à 14:39. À ces agents, il faut ajouter les effectifs des établissements publics administratifs (EPA) relevant de l’État (ex : Pôle Emploi, BNF, ENA…) qui comptent environ 250 000 agents. Les repères historiques : la recherche d’un équilibre entre intérêt public et initiative individuelle 8 2. Pendant le stage, qui peut être assimilé à une période d'essai, l'autorité de nomination peut demander le licenciement, si elle estime établie l'insuffisance professionnelle de l'agent, ou pour un motif disciplinaire. nécessaire]. Les attachés d'administration de l'État sont recrutés via le concours d'accès aux Instituts régionaux d'administration (IRA). Les fonctionnaires civils sont répartis en trois catégories A, B et C (et autrefois la catégorie D), en fonction du niveau hiérarchique et du niveau de diplôme exigé pour le recrutement par concours externe[34]. Elle comporte le plus souvent deux grades : le 1er grade culmine à l'indice brut 801 et le 2d grade à l'indice brut 966. La fonction publique territoriale connaît entre décembre 2012 et décembre 2013 la plus forte variation d'effectifs avec une progression de +2 %, soit +0,9 % hors contrats aidés. Métier de la fonction publique territoriale, l’adjoint administratif territorial occupe différentes tâches administratives selon son grade. Cette hausse est en partie liée à la deuxième loi de décentralisation (Acte II) intervenue en 2003. En droit toutefois, il faut distinguer, parmi les agents publics, le personnel statutaire d'une part, et celui contractuel d'autre part. La règle générale est qu'un fonctionnaire est évalué par sa hiérarchie. Lorsque le fonctionnaire stagiaire a, par ailleurs, la qualité de titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement, et il est réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, dans les conditions prévues par le statut dont il relève. À l'intérieur même de la fonction publique, les statistiques d'absentéisme entre les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière ne sont pas comparables entre elles. Accédez directement au site [] ... Accédez directement au site [5]5] La fonction publique est un ensemble de personnes travaillant, sous certaines juridictions ou dans un cadre intergouvernemental, au sein des administrations publiques. Ce courant est notamment à l'origine de la thérapie familiale et de la thérapie brève. Le Ministre de la Fonction Publique porte à la connaissance des candidats aux concours administratifs de la session 2020 Ce texte de loi a été présenté aux parlementaires par le Ministre de la Fonction Publique, le Général Issa Coulibaly. Le projet de loi de finances 2012 prévoyait la suppression de 30 400 postes équivalents temps plein (ETP), contre près de 32 000 en 2011, sur 2,3 millions de fonctionnaires d’État, répartis comme suit : l'éducation nationale : -14 000 ETP, la défense : -7 462 ETP, le ministère de l'intérieur : -3 621 ETP, le ministère du budget : -2 870 ETP. La doctrine distingue deux systèmes distincts de fonction publique, bien que la frontière entre les deux ne soit pas stricte. La sécurité, le juridique, l'administratif, le culturel sont autant de domaines qui proposent des emplois dans le domaine public. Depuis 2017, il a été institué pour eux un « rendez-vous de carrière ». Le statut des agents des collectivités locales, qui travailleraient en moyenne 1 578 heures par an (soit 4 jours de moins qu’un salarié aux 35 heures) est particulièrement critiqué par l'IGF parmi ces irrégularités[94]. (Si vous travaillez pour la fonction publique ou parapublique, écrivez-nous avec votre adresse courriel personnelle.) Les forces armées et l'Ordre Judiciaire sont les deux autres exceptions notables au statut général de la fonction publique. Exemples d'emplois de catégorie B : adjoint des cadres hospitaliers, animateur territorial, assistant de bibliothèque. Le programme de François Hollande promet « une stabilité des effectifs de la fonction publique et des dépenses »[58]. L'arrêt CE, 1996, Sté Lambda étend l'obligation à toutes les positions statutaires de la fonction publique, l'obligation de désintéressement étant auparavant mal respectée dans la Haute fonction publique, annulant un décret présidentiel nommant un inspecteur des finances en détachement au poste de sous-gouverneur du Crédit foncier de France. Une hausse de 1 % du point d'indice représente environ 800 millions d'euros en année pleine pour l'État; le double en incluant les autres employeurs de fonctionnaires (hôpitaux et collectivités territoriales). La Fonction publique a vocation à (r)établir une bonne qualité de vie au travail de ses agents. La formation par une école de la fonction publique ne permet pas systématiquement de qualifier un corps (puisque par exemple la scolarité dans une École normale supérieure ou l'École polytechnique ne donne pas d'accès direct à la fonction publique et qu'en outre une école comme l'EHESP forme tous les corps d'encadrement et d'inspection du domaine sanitaire et social alors que l'INET forme les corps d'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale). Page d'accueil pour le site Web du Régime de soins de santé de la fonction publique, où se trouvent des renseignements au sujet des prestations du RSSFP. Le fonctionnaire doit remplir certaines conditions : avoir atteint un échelon déterminé, éventuellement y être resté un temps déterminé, avoir suivi une formation et éventuellement avoir passé un examen. Environ 20 % de ces salariés travaillant à temps partiel, l'effectif en équivalence temps plein est d’environ 5,2 millions d'emplois[5]. Celles-ci étaient en partie compensées par 11 011 créations de postes respectivement dans : l'Éducation nationale, l'enseignement agricole et les universités : 10 011 ETP, la Police nationale et la Gendarmerie : 480 ETP, la Justice : 520 ETP. Dans la fonction publique territoriale, la période de « stage » doit faire l’objet d'une évaluation faite par le chef de service. CE, 1957, Bousquet introduit même une présomption de déloyauté à l'encontre d'un ancien secrétaire général de la police de Vichy. Certains grades de la catégorie C peuvent cependant faire l'objet d'un recrutement sans concours ; recrutement direct sur certains corps d'accueil peu qualifiés, ou par le biais d'un contrat dit PACTE (parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’État) assorti d'une formation qualifiante[42]. « Retraites : les différences entre le public et le privé », « Retraites des fonctionnaires : 357 milliards à trouver », L'incomparable absentéisme des fonctionnaires. J.-C. – 220 apr. D'une m… En revanche, la Cour des comptes fixe à 357 milliards les besoins de financement supplémentaires, actualisés en 2050. Attestation de non appartenance à la Fonction publique. En pratique, lors des renouvellements de détachement, des intégrations, le principe est de choisir la situation qui profite le plus à l'agent. nécessaire], mais de telles organisations sont restées rares jusqu'à l'époque moderne. La décentralisation a conduit à la création d’une fonction publique territoriale. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Au total, l'effectif des gouvernements des provinces et des territoires canadiens était de plus de 358 000 employés en 2010 au Canada[5]. S'ils sont reçus, et éventuellement après formation, les candidats sont inscrits sur une liste d'aptitude. exemples : cadre et cadre supérieur de santé, infirmier. Chaque corps est classé dans l'une des catégories A, B et C. Dans un même corps existent un ou plusieurs grades ou classes. Le projet de loi prévoyait également la suppression de 1 106 postes dans les ODAC (établissements publics), sur 373 000 ETP[71]. Attributions DGFP; Direction des Concours; Direction de la Programmation et du Contrôle des Effectifs; Direction de la Formation et du Renforcement des Capacités. Votre abonnement a bien été pris en compte. Ils sont soumis au code du travail uniquement quand une disposition le prévoit expressément. La catégorie D accessible sans diplôme et sans concours a été mise en extinction à partir de 1988 ou 1992 selon la Fonction publique concernée et ses agents et ses emplois, lorsqu'ils existaient encore, intégrés dans la catégorie C. Traditionnellement, la fonction publique en France dérive des principes de la fonction publique de l'État. Les ministères les plus touchés par les suppressions de postes prévues par le projet de loi de finances 2013 sont le ministère de la Défense avec 7 234 postes, et le ministère de l’Économie et des Finances avec 2 353 postes[72]. Par facilité de langage, on parle parfois de catégories « petit A » (A atypique), A (A type), A+ (A supérieure) en fonction du niveau de responsabilité et d'autorité du corps de fonctionnaires concernés. Les fonctionnaires civils peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Le montant mensuel des retenues pour cotisations retraite reste actuellement un peu moins élevé pour les fonctionnaires que pour les salariés du privé (jusqu'en 2010 7,85 % contre 10,55 %)[83]. Les corps techniques de catégorie A sont recrutés par des concours spécifiques (ENSAE, École nationale de la météorologie, ENGREF, ENSTA Bretagne, etc.). Le personnel des communes était régi par la loi no 52-432 du 28 avril 1952, ultérieurement codifiée au livre IV du code des communes. Autodéclaration - personnes en situation de handicap . Les concours internes sont réservés aux fonctionnaires ou agents publics ayant déjà une certaine ancienneté, souvent de l'ordre de quatre ans (mais les règles peuvent varier d'un corps ou cadre d'emploi à l'autre). Ces effectifs ont augmenté de 1,8 % en moyenne chaque année sur les dix dernières années[70]. Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. L'Observatoire de l'administration publique, L'effectif des administrations publiques provinciales. En septembre 2015, Emmanuel Macron annonce qu'il estime que le statut des fonctionnaires n'est « plus adapté » pour certaines missions et lance un débat sur une possible refonte du statut. Instauré au début du quinquennat, le rattrapage individuel pour les agents dont le traitement progresse moins vite que l'inflation, a lieu tous les ans. Au cours du XIXe siècle, la fonction publique se met en place avec la constitution progressive des corps divisés en grades ou classes. Chiffres clés de l’emploi dans la Fonction publique de l’État - 2019. Les fonctionnaires doivent pouvoir progresser en échelon et en grade tout au long de leur vie professionnelle. Les employés du secteur public, comme les professeurs et les médecins du Service national de santé, ne sont pas considérés comme des fonctionnaires civils. Elle compte près de 70 ministères et organisations (et environ 200 000 employés) généralement créés par des lois du … C'est aussi le cas des praticiens hospitaliers et des ouvriers d'État. C'est le président François Mitterrand et son ministre de la fonction publique Anicet Le Pors qui établissent un nouveau « statut général de la fonction publique » (voir infra). Pour connaître le montant de son traitement mensuel, chaque fonctionnaire multiplie la valeur du point d'indice par le nombre de points de son échelon. Le montant mensuel de la pension des fonctionnaires correspond généralement à 75 % du dernier traitement indiciaire hors primes et heures supplémentaires, si ce dernier a été perçu au moins six mois et si le fonctionnaire a atteint le nombre maximal d'annuités. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race (article 6 du statut général). Dès sa prise de fonction, Vichy promulgue la loi du 17 juillet 1940 qui exclut de la fonction publique tous ceux qui ne possèdent pas la nationalité française « à titre originaire, comme étant nés de père français »[15]. L'école de Palo Alto est un courant de pensée et de recherche ayant pris le nom de la ville de Palo Alto en Californie, à partir du début des années 1950. Aucune condition de nationalité n'est exigée des agents non titulaires : ils doivent être titulaires d'un titre de séjour les autorisant à travailler en France. Mobilité géographique des fonctionnaires civils Le gouvernement a annoncé un objectif de 34 000 suppressions de postes pour 2010[66]. Les concours externes sont réservés aux titulaires d'un diplôme, tandis que les concours internes sont destinés aux fonctionnaires et agents assimilés pouvant justifier d'une ancienneté requise dans un grade de niveau inférieur. Chaque corps de la fonction publique d’État regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret. L'expérimentation se poursuit dans la fonction publique territoriale jusqu'en 2013 et dans la fonction publique hospitalière jusqu'en 2014. Trois garanties rapprochent la procédure disciplinaire de la procédure juridictionnelle : Sont soumis à des règles spécifiques de sanctions et de procédure disciplinaire : La France est le pays d'Europe comptant le plus d'agents de la fonction publique en valeur absolue ; en proportion relative à la population, elle est le 7e pays européen avec 80,03 fonctionnaires pour 1 000 habitants en 2011[53]. En 2008, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ont vu leur traitement net baisser en un an, respectivement de 0,6 % et 0,1 % à euros constants[70]. La faute donnant lieu à sanction peut consister en un manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute pénale. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». Le taux de non-remplacement des fonctionnaires devrait ainsi continuer d'augmenter : il était de 33 % en 2008 et de 44 % en 2009[61]. Ainsi, France Telecom, qui est aujourd’hui une entreprise privée, mais dont nombre de collaborateurs continuent de bénéficier du statut de la fonction publique d’État, comptait en son sein quelque 100 000 fonctionnaires[60]. On a besoin de votre savoir-faire pour offrir des services de qualité à toute la population. En pratique : Quelles sources sont attendues ? Par ailleurs, dans chaque ministère doit avoir lieu la redistribution de la moitié des économies réalisées grâce au non-remplacement d'un départ en retraite sur deux. Ce type d'emploi fonctionnel est généralement prévu pour des fonctions d'encadrement supérieur. L'enjeu de la transmission des savoirs et des savoir-faire est considérable. Le tracé de chaque versant s'appuie essentiellement sur la catégorie juridique de l'employeur. Cependant, certains corps sont accessibles par concours aux étrangers de toutes nationalités (par exemple, les emplois de professeur de l'enseignement supérieur). "La fonction publique va connaitre un véritable choc démographique dans la prochaine décennie avec des départs à la retraite massifs de la génération des baby-boomers. Il faut attendre le Second Empire pour que certaines règles soient fixées[12]. Cette diminution a dû générer 500 millions d'euros d'économies[67], économies minorées par les primes versées aux agents[68]. Les emplois fonctionnels dont le vivier d’accès est constitué des corps et cadres d’emploi culminant au moins à la hors échelle B sont également inclus dans le périmètre de l’encadrement supérieur[37]. Le SCFP célèbre le Mois de l’histoire des Noirs . Le « Glissement vieillissement technicité » a modéré cette baisse des salaires pour certains des fonctionnaires déjà en postes alors qu'une partie des fonctionnaires débutants, ont subi directement cette baisse de pouvoir d'achat par comparaison avec leurs aînés. Conformément au Préambule de 1946, le fonctionnaire dispose du droit à ne pas être lésé dans son emploi en raison de ses croyances et de ses opinions. Pour le gouvernement, « il n'y a pas de différence d'absentéisme entre les salariés du public et ceux du privé : on est à 3,9 % pour les uns et 3,7 % pour les autres ».