L’Assemblée a un pouvoir de surveillance sur tout acte du gouvernement, de ses ministères et de ses organismes. Le député qui commet un acte ou une omission visés aux articles 55, 56 ou 85 commet une infraction et est passible d’une ou de plusieurs des sanctions suivantes, selon ce que décide l’Assemblée: le remboursement des indemnités, allocations ou autres sommes qu’il a reçues comme député pour la période qu’a duré l’infraction; Une sanction s’applique dès que l’Assemblée l’impose. 89). 21, Étapes de cheminement du projet de loi Mis en ligne jeudi 4 … L’Éditeur officiel du Québec, les ministères et les organismes du gouvernement visés par la Loi sur le vérificateur général (. (Modification intégrée au c. I-16, titre de la section II). Le Règlement de l’Assemblée nationale du Québec, tout règlement sessionnel, ainsi que toute résolution, décision ou ordre des commissaires nommés en vertu des articles 41 et 82 de la Loi sur la Législature (chapitre L‐1) et les règlements, décrets ou arrêtés en conseil pris en vertu des articles 116, 118 et 119 de cette loi demeurent en vigueur dans la mesure où ils sont compatibles avec les dispositions de la … 85). Le Bureau établit par règlement les conditions, barèmes et modalités de paiement d’allocations de présence à ses membres, ainsi qu’aux membres et intervenants des commissions et sous-commissions de l’Assemblée. En direct. (Modification intégrée au c. E-3.1, a. 88, Étapes de cheminement du projet de loi 211, Étapes de cheminement du projet de loi 45, Étapes de cheminement du projet de loi Tout membre du personnel de l’Assemblée, à l’exception d’un employé occasionnel, fait partie du personnel de la fonction publique, qu’il soit nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique (. L’Assemblée doit constituer une commission de l’Assemblée qui s’occupe de toute question qu’elle lui soumet. (Modification intégrée au c. F-3.1, a. FRAIS DE DÉFENSE, FRAIS JUDICIAIRES, FRAIS D’ASSISTANCE ET INDEMNISATION. (Modification intégrée au c. L-1, a. Sur proposition du Premier ministre, l’Assemblée nomme un secrétaire général et un ou plusieurs secrétaires généraux adjoints. 7 Le nombre d’adjoints parlementaires ne doit toutefois pas excéder vingt. Il peut également démissionner par un écrit contresigné par deux autres députés et adressé au président ou au secrétaire général de l’Assemblée. 72, Étapes de cheminement du projet de loi Groupe d’Amitié France – Burkina Faso : Le Sénateur du Bas-Rhin et sa délégation au Parlement Coopération parlementaire : le Burkina Faso et l’Arabie Saoudite s’y emploient La personne autre qu’un député qui commet un acte ou une omission visés aux articles 55 et 56 commet une infraction et est passible d’une amende maximale de 10 000 $. 5). 23, Étapes de cheminement du projet de loi Aucune poursuite judiciaire ne peut être intentée en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi par une personne dans l’exercice de fonctions qui lui sont attribuées en vertu de la présente loi ou dans l’exécution d’un ordre de l’Assemblée, d’une commission ou d’une sous-commission. Le Parlement du Québec assume tous les pouvoirs qui sont attribués à la Législature du Québec. 1 avril 2021 | 0:22. Ce sont les députés de l’Assemblée nationale qui proposent et qui votent les projets de loi. Il peut toutefois en confier la garde aux membres du personnel de l’Assemblée qu’il désigne. 29, Étapes de cheminement du projet de loi La première élection eut lieu du 24 mai au 10 juillet 1792. Elle est née en 1789 lorsque les députés du tiers-Etat ont jurés de ne pas se séparer tant que ne serait pas établie une Constitution. Séances de l’Assemblée. Chacun de ces partis désigne aussi le même nombre de députés comme membres suppléants du Bureau, chacun d’eux pouvant agir à la place d’un membre absent ou empêché d’agir. L’Assemblée nationale et le lieutenant-gouverneur constituent le Parlement du Québec. Cette décision est alors exécutoire comme un jugement de ce tribunal en matière civile. 1). 48, Étapes de cheminement du projet de loi 78, Étapes de cheminement du projet de loi 692, Étapes de cheminement du projet de loi La personne proposée par le premier ministre est choisie parmi les candidats 44, Étapes de cheminement du projet de loi Le secrétaire général appose son sceau sur toute copie d’une loi qu’il certifie conforme. Le Bureau fixe par règlement les conditions, taux et modalités de versement de tout montant payé en application des articles 85.1 à 85.4. (Modification intégrée au c. I-16, a. Le président dépose à l’Assemblée les règles et les règlements adoptés par le Bureau dans les quinze jours de leur adoption si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les quinze jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux. Le Bureau détermine par règlement les règles selon lesquelles le personnel et les ressources financières sont attribués aux commissions et aux sous-commissions de l’Assemblée. 43, Étapes de cheminement du projet de loi (Modification intégrée au c. I-16, a. L’Assemblée l’adopte ou la rejette globalement. 69, Étapes de cheminement du projet de loi Séances de l’Assemblée. (Modification intégrée au c. L-1, a. 32, Étapes de cheminement du projet de loi 202, Étapes de cheminement du projet de loi Budget 2021-2022 - Débat - M. Joël Arseneau. Le Bureau peut, selon les modalités, les conditions et la période qu’il détermine, déléguer à la personne qu’il désigne le pouvoir de déterminer le montant des dépenses qui, selon le barème fixé, peut être remboursé. Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale CONDITIONS DE TRAVAIL ET RÉGIME DE RETRAITE DES DÉPUTÉS 27 … À cette fin, le président peut constituer un comité consultatif pour l’assister dans l’examen et la mise en oeuvre de toute mesure de sécurité et de protection; les membres du comité ont droit, le cas échéant, aux honoraires et autres allocations que détermine le Bureau. Lorsqu'il est sanctionné, la liste permet d'accéder au texte du projet de loi grâce à un lien vers le site des Publications du Québec. Olivier Falorni dénonce une "obstruction parlementaire".La proposition de loi du député du groupe Libertés et territoires pour "le droit à une fin de vie libre et choisie", examinée jeudi 8 avril à l'Assemblée nationale, a fait l'objet de quelque 3 000 amendements déposés, dont 2 300 venus d'élus Les Républicains. En cas d’absence ou d’empêchement du président et des vice-présidents, le secrétaire général en avise l’Assemblée qui désigne un député pour remplacer temporairement le président dans ses fonctions parlementaires. 84, Étapes de cheminement du projet de loi Le Bureau établit par règlement les conditions, barèmes et modalités de remboursement aux députés, membres du Conseil exécutif exceptés, aux membres du personnel de l’Assemblée nationale et aux personnes visées dans le premier alinéa de l’article 124.2, des dépenses faites lors de missions officielles accomplies à la demande du président de l’Assemblée. 33, Étapes de cheminement du projet de loi Sous la responsabilité du président, le secrétaire général de l’Assemblée a la surveillance des membres du personnel de l’Assemblée, en administre les affaires courantes et exerce les autres fonctions qui lui sont assignées par le Bureau. Un député jouit d’une entière indépendance dans l’exercice de ses fonctions. Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Gouvernement doit soumettre à l’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne ; une commission particulière est chargée des affaires européennes dans chaque assemblée [C 38], [Ord58 4]. 77, Étapes de cheminement du projet de loi Projet de loi présenté par Mathieu Lacombe, député de Papineau et ministre de la Famille, à l'Assemblée nationale le 10 avril 2019. 214, Étapes de cheminement du projet de loi Le processus d’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale comporte cinq étapes essentielles : la présentation, l’adoption du principe, l’étude détaillée en commission, la prise en considération du rapport de la commission et l’adoption. En outre des fonctions que la présente loi lui attribue, le président exerce les fonctions que l’Assemblée lui confie. Le président peut, avec l’approbation du Bureau, conclure toute entente avec un ministère, un organisme ou une personne pour faciliter l’exécution de la présente loi. Le lieutenant-gouverneur convoque l’Assemblée, la proroge et la dissout. Le secrétaire général a la garde des originaux des lois. 598, Étapes de cheminement du projet de loi Une commission ou une sous-commission peut siéger même lorsque l’Assemblée n’est pas en session. 25, Étapes de cheminement du projet de loi 35, Étapes de cheminement du projet de loi Page précédente 10). « L’Assemblée nationale vous remercie de votre contribution » : Vous pouvez désormais vous exprimer sur les études d’impact accompagnant les projets de loi. En cas d’absence ou d’empêchement du président ou à sa demande, un vice-président le remplace et exerce ses fonctions parlementaires. 5 L’Assemblée a pleine compétence pour juger les infractions prévues à l’article 134 et pour faire exécuter les sanctions qui y sont prescrites. Le Bureau peut par règlement, dans les cas, aux conditions et dans la mesure qu’il détermine, permettre à ces personnes d’effectuer des virements à partir des sommes qui leur sont accordées par le Bureau en vertu du premier alinéa vers celles qui leur sont accordées en vertu des paragraphes 2° et 3° du premier alinéa de l’article 104. 591, Étapes de cheminement du projet de loi L’Assemblée peut constituer des commissions. Les vice-présidents de l’Assemblée peuvent participer sans droit de vote aux travaux du Bureau. - Débat consacré à l'Europe - Débat sur les nécessaires mutations du secteur aérien face aux défis écologique et économique 1 Le Bureau donne son avis sur toute question que le président lui soumet. Toutefois, lorsqu’une commission de l’Assemblée siège, ce quorum est réduit au dixième des membres, y compris le président. 7, Étapes de cheminement du projet de loi 218, Étapes de cheminement du projet de loi 133). Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de … 492, Étapes de cheminement du projet de loi Tout député peut présenter un projet de loi. Loi n°1/21 du 16 octobre 2017 portant mission, mandat, composition, organisation et fonctionnement du Conseil National de l’Unité nationale et la Réconciliation ; Loi n°1/22 du 10 novembre 2017 portant ratification par la République du Burundi de l’accord du Paris sur le climat ; Chaque législature expire le 29 août de la quatrième année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin des dernières élections générales. Le Bureau exerce une fonction de contrôle et de réglementation conformément à la présente loi. (Modification intégrée au c. M-24, titre du chapitre I, du chapitre II et aa. Dans le cas d’une poursuite de nature criminelle, les frais de la défense et les frais judiciaires ne sont payés que si la poursuite a été retirée ou rejetée ou que si le député ou l’ancien député a été acquitté par un jugement passé en force de chose jugée ou a été libéré. Une personne qui publie ou diffuse un extrait des débats de l’Assemblée, d’une commission ou d’une sous-commission ou d’un rapport ou d’un compte rendu officiel de ces débats ou d’un document qui leur a été soumis, ou qui en rend compte ne peut, en raison de ce fait, être condamnée que s’il est prouvé qu’elle a agi malicieusement. Dans chaque cas qui lui est soumis, le Bureau de l’Assemblée nationale peut, après avoir obtenu l’avis du jurisconsulte nommé en vertu du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (. (Modification intégrée au c. I-16, a. 596, Étapes de cheminement du projet de loi (Modification intégrée au c. I-16, a. Le secrétaire général remet un exemplaire du recueil annuel des lois au lieutenant-gouverneur et au registraire du Québec. Article L.185 Loi n° 92-16 du 07 février 1992 Tout candidat au scrutin dispose d’un délai de cinq (05) jours à compter de la proclamation provis... Lire la suite Mode d’élection des Députés. Une copie d’une loi certifiée conforme par le secrétaire général ou la personne désignée à cette fin ou le texte d’une loi publié par l’Éditeur officiel du Québec est authentique et fait preuve de son existence et de son contenu. 195, Étapes de cheminement du projet de loi 9). 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature. 209, Étapes de cheminement du projet de loi 595, Étapes de cheminement du projet de loi Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin de prescrire la diffusion de renseignements relatifs à l’utilisation des sommes octroyées aux députés dans l’exercice de leurs fonctions, Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction, Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l’éducation, à l’enfance et à la protection de la jeunesse, Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'élargir la portée du droit au paiement des frais d'une assistance, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’instaurer le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l’état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’une commotion cérébrale, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens, Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement, Loi concernant la Municipalité de Nominingue, Loi modifiant la Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau, Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal, Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal, Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, Loi visant la récupération de sommes dues à l’État, Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (titre modifié une seconde fois), Loi établissant un nouveau mode de scrutin, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière, Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec, Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec, Loi modifiant le Code civil afin que l’action visant à réparer un préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint soit imprescriptible la vie durant de l’auteur de l’acte, Loi visant à renforcer l'encadrement du processus de sélection, de renouvellement de mandat et de destitution d'un directeur d'un corps de police municipal, Loi proclamant la Journée québécoise de la démocratie, Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, Loi instaurant l’électrification progressive du parc automobile québécois, Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, Loi autorisant la captation de sons et d’images lors des séances publiques d’un conseil municipal ou d’un conseil d’une communauté métropolitaine, Loi sur le directeur parlementaire du budget, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne dans le but de renforcer la protection des droits des personnes aînées et de créer la fonction de Protecteur des aînés, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, Loi modifiant la Charte de la langue française afin d’instaurer la gratuité des services d’enseignement du français pour toute personne qui réside au Québec, Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser dans quelles circonstances un employeur peut exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance d’une langue autre que la langue officielle, Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux, Loi visant à améliorer le soutien offert aux entrepreneurs et aux agriculteurs en matière de santé mentale, Loi autorisant la vente, pour emporter ou livrer, de boissons alcooliques à base de spiritueux par le titulaire d’un permis d’alcool de restaurant pour vendre, Loi visant le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d’autres dispositions, Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser qu’elle s’applique aux entreprises privées qui exercent leurs activités dans un champ de compétence fédérale, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Transports afin d’assurer le maintien de services de transport aérien dans certaines régions du Québec, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent, Loi modifiant la Loi électorale afin de prévenir et de combattre les violences à caractère sexuel dans le cadre des activités politiques, Loi visant à fixer une norme pour la concentration maximale de manganèse dans l’eau potable, Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d’augmenter le loyer d’un bail de logement, Loi visant à renforcer la divulgation d’actes répréhensibles et la protection des lanceurs d’alerte, Loi limitant temporairement les frais de services de commande en ligne et de livraison de repas pouvant être exigés des restaurateurs, Loi favorisant l’intégration des personnes immigrantes en prévoyant l’organisation de cérémonies d’accueil pour les nouveaux arrivants, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, Loi concernant la dévolution de la couronne, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives, Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec, Fondation des parlementaires québécois Cultures à partager, Règlement et autres règles de procédure de l'Assemblée nationale, Consulter une pétition présentée à l'Assemblée, Présenter un projet de loi d'intérêt privé, Agriculture, pêcheries, énergie et ressources naturelles, types de projets de loi et les étapes de leur cheminement, façon de commenter un projet de loi ou de participer à une consultation publique, Tableau des modifications apportées aux lois publiques, Tableau cumulatif des modifications aux lois du Québec, Étapes de cheminement du projet de loi (Modification intégrée au c. F-3.1, a. Une législature commence dès la réception par le secrétaire général, après des élections générales, de la liste des candidats proclamés élus transmise par le directeur général des élections en vertu de l’article 380 de la Loi électorale (. 696, Étapes de cheminement du projet de loi Le Bureau de l’Assemblée établit par règlement les conditions et les modalités d’impression, de publication et de distribution des lois, des exemplaires du recueil annuel des lois, des projets de loi et des autres documents parlementaires. 91, Public du gouvernement 6 49, Étapes de cheminement du projet de loi 391, Étapes de cheminement du projet de loi Dans le cas d’un autre parti visé au premier alinéa, le député qui est chef de ce parti ou le député autorisé peut transférer au budget qui lui est accordé, en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 104, les sommes requises pour la rémunération du personnel régulier engagé pour assister le parti à des fins de recherche et de soutien. L’article 5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 5. Aucune disposition de la présente loi ne restreint l’étendue ou l’exercice de ces pouvoirs. Le Bureau établit les effectifs maxima dont l’Assemblée a besoin pour l’administration de ses services et en détermine la répartition. 82, Étapes de cheminement du projet de loi Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises sur le fonds consolidé du revenu. Une commission ou une sous-commission peut siéger à tout endroit au Québec, conformément au règlement de l’Assemblée. 28, Étapes de cheminement du projet de loi Le secrétaire général a la garde des archives de l’Assemblée. 73, Étapes de cheminement du projet de loi Cinquante députés furent élus, comparativement à 125 aujourd'hui. 1 avril 2021 | 0:08. Mémoire présenté à la Commission des institutions concernant le projet de loi 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (200.2 Ko), déposé le … 14, Étapes de cheminement du projet de loi 10, Étapes de cheminement du projet de loi L’article 104 de la Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q., chapitre A-23.1) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant: «Le Bureau peut par règlement, dans les cas, aux conditions et dans la Un député est exempté de comparaître comme témoin devant un tribunal, un organisme ou une personne ayant le pouvoir de contraindre à témoigner lorsque l’Assemblée, une commission ou une sous-commission à laquelle il participe tient séance, de même que pendant les deux jours qui la précèdent ou les deux jours qui la suivent. LS-Assemblée nationale-GB 1ÉS-12-011fs 12-011fs _ V1 Projet de loi n o 11 Loi MoDiFiANT LA Loi SUR L ’ ASSEMBLÉE NATioNALE ET LA Loi SUR LES CoNDiTioNS DE TRAVAiL ET LE RÉGiME DE RETRAiTE DES MEMBRES DE L ’ ASSEMBLÉE NATioNALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1. Il en va de même pour les membres du personnel d’un député. Un député ou, le cas échéant, un ancien député a droit, sous réserve des articles 85.2 à 85.4, au paiement des frais de sa défense et de ses frais judiciaires lorsqu’il est poursuivi par un tiers à la suite d’un acte qu’il a posé ou qu’il a omis de poser dans l’exercice de ses fonctions. Si la charge de président devient vacante, le secrétaire général en informe l’Assemblée qui ne peut expédier aucune affaire avant d’avoir élu un président. 71, Étapes de cheminement du projet de loi Dans les quinze jours du début d’une session, chaque parti communique au président de l’Assemblée les noms des membres et des membres suppléants qu’il a désignés. 199, Étapes de cheminement du projet de loi Le refus de fournir l’assistance requise constitue une atteinte aux droits de l’Assemblée. Cette mesure a fait l’objet d’une mobilisation citoyenne sans précédent, cristallisée autour d’une pétition en sa faveur sur le site du Sénat, première à rassembler plus de 100.000 signatures sur une plateforme au mode de signature si restrictif. L’Assemblée nationale doit, dès le début de sa première séance après une élection générale, élire, parmi les députés, un président et, par la suite, un premier, un deuxième et un troisième vice-présidents. L’Assemblée nationale s’est unanimement prononcée en ce … 87, Étapes de cheminement du projet de loi Les documents suivants ont été déposés à l’Assemblée nationale ou durant la séance de l’une de ses commissions parlementaires. 203, Étapes de cheminement du projet de loi 62, Étapes de cheminement du projet de loi l’Assemblée nationale, qui regroupe les députés élus par la population québécoise lors des élections provinciales; et; la Reine du Canada, représentée au Québec par le lieutenant-gouverneur. 497, Étapes de cheminement du projet de loi 59, Étapes de cheminement du projet de loi 89, Étapes de cheminement du projet de loi Sous réserve de l’application du deuxième alinéa de l’article 110, le chapitre III, le chapitre IV, à l’exception de l’article 44, du deuxième et du quatrième alinéas de l’article 45, des articles 46 et 53 et du troisième alinéa de l’article 57 et l’article 73 de la Loi sur l’administration publique (. Toutefois, lorsque la publication prévue au premier alinéa de l’article 129.1 de la Loi électorale a lieu, une législature expire plutôt le 27 février ou, dans le cas d’une année bissextile, le 28 février de la cinquième année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin des dernières élections générales. L’Assemblée siège sur le territoire de la Ville de Québec; elle peut aussi siéger à tout autre endroit au Québec. 590, Étapes de cheminement du projet de loi 2 3, Étapes de cheminement du projet de loi 33, Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 62 des lois de 1982, tel qu’en vigueur le 1, Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 33 à 36, 38, 40 à 140, le deuxième alinéa de l’article 141, les articles 147, 159, 164, le premier alinéa de l’article 167 et l’annexe II du chapitre 62 des lois de 1982, tels qu’en vigueur le 1, Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 37 et 39 du chapitre 62 des lois de 1982, tels qu’en vigueur le 1, Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996, Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996, Règlement sur le régime de rentes de survivants à l’intention des membres de l’Assemblée nationale.