Il s'agit de revaloriser des professions de l'ombre qui se sont révélées essentielles pendant la crise sanitaire. Les nettoyeuses et nettoyeurs, qui sont actuellement à 19,95 verront ainsi leur salaire augmenter, ainsi que certains employés dans l’hôtellerie-restauration. Inscrivez-vous à notre séminaire sur le droit du travail. 39M al. juin 18, 2020 L’immigration diminue-t-elle le niveau des salaires et augmente-t-elle le chômage ? A Genève, le salaire minimum sera dorénavant de 4086 francs suisses, soit un peu moins de 3 800 euros par mois, pour 41 heures de travail hebdomadaire. Stéphanie Ruegsegger * ... Les syndicats ont gagné leur bataille en faveur de l’instauration d’un salaire minimum à Genève. Dans ce cas, l’amende peut être cumulée à une décision de refus de délivrance d’une attestation de conformité aux usages, pour une durée de trois mois à cinq ans (art. S’agissant enfin d’un travailleur rémunéré au mois, en douze mensualités, le calcul permettant de déterminer si le salaire mensuel minimum respecte les 23 francs de l’heure peut, sous réserve d’une éventuelle indexation à l’indice des prix à la consommation, se déterminer ainsi: 23 francs x nombre d’heures hebdomadaires prévu par le contrat x 4,33 semaines en moyenne dans un mois = salaire mensuel minimum. Il est le produit d’une poussée politique de la gauche à Genève et d’analyses économiques. Salaire minimum à Genève: attention aux conséquences juridiques! 1, 2, 3 Communiqué de presse du Conseil de surveillance du marché de l’emploi du 12 octobre 2020 (https://www.ge.ch/document/mise-oeuvre-loi-salaireminimum-canton-geneve) 4 ATF 136 I 290 5 Cf. Nos cours et séminaires traitent du 1er et du 2e pilier, ainsi que de toutes les questions d’assurances sociales, Tout pour gérer efficacement votre entreprise, Maîtrisez la gestion du personnel dans votre entreprise, Développez vos compétences dans l'administration et la gestion de votre entreprise, Acquérir une vision globale des activités financières de l’entreprise, Système de contrôle interne, gestion des risques et risques Internet sont au programme. et joursfériés incl. Le canton genevois vient de voter une augmentation du salaire minimum à 21 euros par heure. Fédération des Entreprises Romandes Genève 98, rue de Saint-Jean Case postale 5278 1211 Genève 11, Salaire minimum à Genève: champ d’application et calcul - Droit du travail, Des recommandations pour encadrer les stages de réfugiés, Horaires flexibles et heures supplémentaires: précisions nécessaires. Afin d’éviter de précariser cette catégorie de travailleurs, il serait bon d’étendre l’exception aux étudiants majeurs également. Cela implique notamment qu’une entreprise ayant son siège social dans un autre canton, sans bénéficier d’une succursale au bout du lac Léman, et dont l’un ou plusieurs de ses employés exercent habituellement leurs activités à Genève, est soumise à l’obligation de verser un salaire horaire minimal de 23 francs aux travailleurs concernés. Les contrats de travail conclus avec des travailleurs de moins de 18 ans révolus sont également exemptés de salaire minimum. et jours fériés incl. Un ami, bon connaisseur des affaires agricoles françaises, me signale ce courrier de lectrice1Cf. b LIRT). En cas d’infraction, l’OCIRT peut prononcer une amende administrative allant jusqu’à trente mille francs. Selon les syndicats, il n'est pas possible de vivre dignement à Genève avec un salaire inférieur. c et al. Salaire minimum à Genève – victoire de l’initiative “23 francs minimum” 16 octobre 2020 Le citoyens genevois ont accepté le 27 septembre l’initiative cantonale relative à l’instauration d’un salaire minimum … Cette Newsflash a pour but de présenter les éléments principaux de l'application de ce nouveau salaire minimum genevois. Notons que les modifications législatives votées par les Genevois n’imposent aucunement de tels échelonnements. 45 al. Si le respect du salaire minimum de 23 francs dépend de ce type de salaires variables, l’employeur devra veiller à procéder à des calculs réguliers de la rémunération moyenne de ses employés, au minimum chaque année, afin de vérifier la conformité des salaires versés à la nouvelle législation. 39K al. 2 LIRT) et à l’exclusion de tous marchés publics pour une période de cinq ans au plus (art. Cette modalité de paiement pour les travailleurs à l’heure, obligatoire à tout le moins en ce qui concerne les vacances et le 1er août, pour autant qu’il tombe sur un jour normalement travaillé4, implique la nécessité pour l’employeur d’avoir des liquidités plus importantes et immédiatement disponibles lorsqu’il emploie des travailleurs rémunérés à l’heure. Découvrez nos sources d’information: Entreprise romande, FERinfos, Info SAJEC, etc. À titre d’exemple, le salaire mensuel brut minimum d’un employé au mois s’élève à 4182,78 francs pour quarantedeux heures hebdomadaires ou 3983,60 francs pour quarante heures hebdomadaires, soit respectivement 50 193,36 francs et 47 803,20 francs par année. L'accès unique à l'ensemble des services du Nouvelliste. Salaire mensuel (x 13) Base 45 heures Salaire horaire de base + majoration vacances (10.65%) + majoration jours fériés (2.27%) Total vac. 28.10.2020 - 18:20. En d’autres termes, si un travailleur partiellement rémunéré à la commission bénéficie d’un salaire annuel de base s’élevant à 25 000 francs pour quarantedeux heures hebdomadaires, l’employeur devra veiller, au plus tard à la fin de l’année, à ce que le salaire mensuel moyen, soit incluant lesdites commissions, atteigne 4182,78 francs pour un travailleur payé sur douze mois ou 3861,02 francs pour un travailleur rémunéré en treize mensualités. Abonnez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir toutes les infos essentielles de la journée! Dans le cas contraire, le nombre de ces places de stage, en formation ou réinsertion, pourrait drastiquement diminuer et a fortiori empêcher les personnes concernées de se former et d’intégrer ou de réintégrer le marché du travail. Salaire mensuel (x 13) Base 45 heures Salaire horaire de base + majoration vacances (10.65%) + majoration jours fériés (2.27%) Total vac. En 2011, Genève et le canton de Vaud n’avaient pas donné suite à un premier texte prônant l’instauration d’un salaire minimum cantonal. Abonnez-vous à notre newsletter et recevez chaque samedi toutes les infos essentielles de la semaine ! Le 27 septembre 2020, les Genevois ont adopté l’initiative populaire cantonale 23 frs, c’est un minimum à 58,16% des voix. L ’initiative populaire fédérale « Pour la protection des salaires équitables » lancée par la gauche en 2014 exigeait 4’000 francs par mois pour tous. 1. En définitive, pour les salariés rémunérés à l’heure, il s’agit de déterminer les 23 francs minimaux, treizième salaire inclus, puis d’ajouter à ce montant les indemnités pour jours fériés et vacances. Le salaire minium entrera en vigueur le 1er novembre à Genève / Le Journal horaire / 14 sec. Nos collections d’ouvrages vous aident à mener vos affaires, Trouvez des informations spécialisées auprès de notre service de documentation. 3) prévoient que ce plancher salarial remplace les salaires inférieurs à 23 francs de l’heure prévus par les contrats individuels de travail, les conventions collectives de travail (CCT), les usages ou encore les contratstype de travail (CTT). Après deux refus populaires, en 2011 et en 2014 au niveau cantonal puis fédéral, le salaire minimum s’offre une entrée triomphale à Genève, à 58%. Associations et organisations dont nous sommes partenaires, Les derniers communiqués et dossiers de presse, Les prestations de la FER CIAM (1er pilier) et de la CIEPP (2e pilier), Assurances accident, accident complémentaire et perte de gain en cas de maladie, Nous gérons les secrétariats de 80 associations et défendons leurs intérêts, Des spécialistes en droit du travail et des assurances sociales à votre service, Deux solutions pour vous décharger de la gestion des salaires de vos collaborateurs, Facilitez la vie et assurez la sécurité de vos collaborateurs, Organisez vos rendez-vous et vos événements professionnels à la FER Genève, Tout pour devenir entrepreneur, reprendre ou transmettre une entreprise, Mesures en faveur des entreprises et droit du travail, 12 thèmes pour couvrir l’actualité économique, politique et sociale, Tous les chiffres-clés dont vous avez besoin. Toutes les rubriques thématiques du Nouvelliste. Il sera de CHF 23,14 au 1er janvier 2021. Salaire minimum cant. Y procéder reviendrait à considérer qu’un salaire minimum a été voté pour l’ensemble des travailleurs soumis à ces instruments, en fonction de leurs qualifications, ce qui n’est pas la volonté du législateur. 32c de la loi sur l’emploi et l’assurancechômage - LEmpl/NE). Le chiffre parait à peine croyable. Le salaire minimum genevois s’élève donc à 23 francs de l’heure (art. 1 let. CONTRÔLES ET SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT. Prenez-en connaissance, Nous sommes régulièrement consultés par les autorités politiques. CALCULS ET DÉTERMINATION DU SALAIRE MINIMUM. Votations L’agriculture et l’indexation causent des désaccords. En effet, selon cette disposition, un travailleur payé à l’heure devra percevoir un salaire horaire de 23 francs, auxquels s’ajouteront l’indemnité vacances (8,33% pour quatre semaines de vacances) et l’indemnité pour jours fériés (0,41% pour un jour férié, par exemple) lorsqu’elle est due, soit un total d’environ 2 francs de l’heure s’ajoutant aux 23 francs minimaux. Genève devient ainsi le troisième canton après le Jura et Neuchâtel qui accepte un minimum salarial qui s’applique dans toutes les branches. Télécharger la news en version PDF Entrée en vigueur : applicable dès le 1er novembre 2020 Cercle des bénéficiaires. Les salaires à Genève sont-ils les mêmes qu’à Zurich, Lausanne, Neuchâtel ou Bâle ?Le salaire que je peux demander est-il conforme au marché suisse ? Le canton de Genève va introduire un salaire minimum de 23 francs l'heure à partir du 1er novembre. L’enjeu sera donc de définir la notion de «lieu où les travailleurs accomplissent habituellement leur travail » ce qui, selon les cas, ne sera pas chose aisée. Un salaire minimum de 23 francs de l'heure sera introduit à Genève dans toutes les branches. 45 al. La gauche était unie derrière cette initiative qui avait facilement fait le plein de signatures. À ce titre, le CSME a décidé, le 12 octobre 2020, de proposer au Conseil d’Etat que les salaires minimums des secteurs de l'agriculture et de la floriculture soient identiques aux salaires inscrits dans les contrats type de travail actuellement en vigueur, soit en dessous de 23 francs de l’heure3. Nous sommes à votre service, contactez-nous! 4 LIRT). À l’inverse, une entreprise ayant son siège social ou une succursale à Genève, mais employant des salariés à l’extérieur du canton, n’est pas soumise à l’obligation d’un salaire horaire minimum de 23 francs pour les travailleurs qui ne sont pas habituellement occupés dans le canton de Genève. Le 27 septembre 2020 le peuple genevois a accepté l'initiative "23 frs, c'est un minimum" instituant un salaire minimum dans le canton de Genève.Celui-ci s'applique à compter du 1er novembre 2020. Le Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME) et le Conseil d’Etat traiteront prochainement la question des exceptions2. Tous les collaborateurs qui travaillent habituellement sur le canton de Genève sont soumis aux dispositions relatives au salaire minimum. Genève: Le salaire minimum entrera en vigueur dès la fin d’octobre L’initiative de la gauche pour un salaire horaire de 23 francs minimum a fait un tabac. Selon les syndicats, il n'est pas possible de vivre dignement à Genève avec un salaire inférieur. Cette méthode de calcul différente se justifie par le fait que les travailleurs à l’heure ne perçoivent pas de salaire lors de la prise de vacances ou de congés comme les jours fériés. Et ce mois-ci, il introduit le salaire mensuel minimum le plus élevé au monde, en réponse à un référendum de fin septembre. Le 27 septembre 2020, Genève est le quatrième canton en Suisse à voter en faveur d’un salaire minimum obligatoire. L’entrée en matière du plus haut salaire minimum de Suisse et du monde passera de 21.- à 23.- de l’heure à compter du mois d’octobre. etc… » sont autant de questions qu’on se pose, avant, mais aussi … Les Suisses ont voté, dimanche dernier, l'établissement d'un salaire minimum dans le canton de Genève à 4086 francs suisse mensuels, soit environ 3800 euros. À Genève, le salaire minimum passe à 3800 euros par mois. La loi devrait être promulguée le 28 octobre 2020 et entrer en vigueur le 1er novembre 20201. Nous intervenons à plusieurs stades, Nos représentants siègent dans de nombreuses commissions économiques et sociales, Faites le point sur les sujets de votation, Nous donnons notre avis au niveau fédéral et cantonal. Le 27 septembre 2020 le peuple genevois a accepté l'initiative "23 frs, c'est un minimum" instituant un salaire minimum dans le canton de Genève. Entreprise Romande, «Annualisation du temps de travail: une alternative au travail sur appel?», 13 mars 2020, p.12 6 Communiqué de presse du Conseil de surveillance du marché de l’emploi du 12 octobre 2020 (https://www.ge.ch/document/mise-oeuvre-loi-salaireminimum-canton-geneve). Les contrats d’apprentissage et les contrats de stage «s’inscrivant dans une formation scolaire ou professionnelle prévue par la législation cantonale ou fédérale», tels que les stages de maturité professionnelle, sont exclus du champ d’application de ce salaire minimum. À l’instar d’un éventuel treizième salaire, tout élément de salaire variable, tels que les bonus ou les commissions, est inclus dans le salaire minimum prévu par la LIRT. 39J LIRT). L’OCIRT et l’inspection paritaire des entreprises sont compétents pour contrôler le respect de ce salaire minimum par les entreprises (art. L’obstination aura finalement payé. Ainsi, les étudiants majeurs qui souhaiteraient financer leurs études en travaillant parallèlement à leur formation seraient soumis à ce minimum salarial, ce qui pourrait freiner l’embauche de ces personnes qui, bien souvent, financent leurs études à l’aide d’activités lucratives à temps partiel. 1 LIRT). KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI. Base légale Découvrez les quatre missions de la FER Genève, Bilan des années écoulées de la FER Genève, de ses services et de ses institutions, Un film et un résumé pour illustrer notre histoire, Rejoignez l’équipe des 300 collaborateurs de la FER Genève et de ses institutions. Les Genevois devraient accepter dimanche l'initiative des syndicats qui impose un salaire minimum de 23 francs de l'heure dans toutes les branches. ... le 05/10/2020 à 08:11 Ayant pris acte des résultats de la votation populaire du 27 septembre dernier, le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME) s'est engagé à fixer les modalités d'application de la loi sur le salaire minimum dans le canton de Genève. À notre sens, les stages obligatoires en vue de la réussite d’une formation ou menés dans le cadre de formations certifiantes devraient également être admis comme exception, que ces stages soient formellement prévus dans une loi ou qu’ils découlent de directives. 39N al. Après une votation, c’est-à-dire un référendum local, un salaire minimum va être instauré. C. Bocquet-Thonney, «Petits salaires», (courrier des lecteurs), Tribune de Genève, 2 septembre 2020. cueilli dans un quotidien de la place, dans lequel Mme Claude Bocquet-Thonney, viticultrice-encaveuse, se prononce sur la prochaine votation cantonale sur le salaire minimum. Les Genevois ont voté, à plus de 58%, pour salaire minimum à 23 francs lors de la votation du 27 septembre. Salaire minimum à Genève Après deux refus populaires en 2011 et 2014, cette nouvelle victoire, la gauche et les syndicats ne l’espéraient plus. Après le Jura et Neuchâtel, les électeurs du canton de Genève se sont prononcés à 58 % en faveur d'un salaire minimum garanti de 21 euros l'heure, soit 3 … Les non-juristes sont bienvenus! La modification de la LIRT rend automatique le réajustement des salaires inférieurs à 23 francs de l’heure. 2bis et al. Le Conseil d'Etat, qui n'était pas favorable à ce salaire minimum, réunira d'ici dix à quinze jours les partenaires sociaux pour discuter de sa mise en oeuvre "qui ne sera pas simple", selon Mauro Poggia, chef du Département de l'emploi (DSES). Le salaire minimum de 23 francs de l’heure (4’068 francs par mois pour 41 heures hebdomadaires) a été voulu par le peuple souverain du canton de Genève le 27 septembre 2020. Le canton de Genève va introduire un salaire minimum de 23 francs l’heure à partir du 1er novembre. Effets potentiels du salaire minimum à Genève. Le peuple a accepté une initiative des syndicats qui s'inspire du système déjà en place à Neuchâtel et dans le Jura. Celui-ci s'applique à compter du 1er novembre 2020. Le plafond de l’amende peut être porté à soixante mille francs en cas de récidive (art. Le canton du bout du lac sera donc le quatrième de Suisse à connaître un tel système. Celui-ci s'applique à compter du 1er novembre 2020. 2 LIRT). + 13e mois de salaire (8.33%) Salaire total** 13e excl. Ils estiment que les dispositifs de lutte contre la sous-enchère salariale suffisent. Enfin, la loi prévoit que: «chaque année, le salaire minimum est indexé sur la base de l’indice des prix à la consommation du mois d’août, par rapport à l’indice en vigueur le 1er janvier 2018. Genève est le quatrième canton à se doter d'un salaire minimum, Fr. Avec cependant quelques spécificités. Concernant la question des salaires, il est fort à parier qu’une telle loi pourrait avoir un effet bénéfique sur les salaires des individus les moins bien payés de notre canton. Ils avaient dit "non" en 2011 à un projet cantonal et rejeté en 2014 une initiative des syndicats au niveau fédéral. Avec cependant quelques spécificités. Le canton du bout du lac sera donc le quatrième de Suisse à connaître un tel système. En effet, le treizième salaire est une modalité de paiement de la rémunération du travailleur, dont l’exigibilité est reportée, en général, à la fin de l’année civile. Salaire minimum à Genève, quels effets sur les salaires et l’emploi ? Concernant la question des salaires, il est fort à parier qu’une telle loi pourrait avoir un effet bénéfique sur les … Aujourd’hui, la question de l’application concrète de la loi se pose et les réactions patronales ne se font pas attendre.