L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Connectez-vous et recevez une Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Le crédit d'impôt s'applique sans aucune condition tenant à la présence d'une personne âgée ou handicapée dans le logement où s'intègrent les équipements concernés. Décaler votre location peut valoir le coup. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Cependant, vous pouvez parfois bénéficier d'une majoration de ce quotient. Formulaire Personne Isolée. Barèmes et calculs de l'impôt à la source. Minimum imposable Comme tout contribuable, vous avez droit à une quotité de revenu exemptée d'impôt. Vertalingen in context van "personne isolée" in Frans-Nederlands van Reverso Context: Il s'agit des personnes vivant dans un ménage dont le revenu total disponible est inférieur à 1.115 euros par mois pour une personne isolée. Le statut de parent isolé est soumis à 2 conditions : Vivre seul au 1er janvier de l'année d'imposition : voir les critères pour "Vivre seul". Déclaration des crédits d'impôt personnels pour 2020 . Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Si on cumule les deux, on arrive alors à un gain maxi de 3 704 €. Pour les revenus perçus en 2012 (imposition en 2013), le barème de l'impôt sur le revenu est le suivant : Tranches (montant annuel net imposable) Taux d'imposition Par julie (2020-08-26 10:33:33) : Merci pour votre réponse. Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes : Vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l'objet d'une imposition personnelle. d’un OBJECTIFS Accueillir, héberger, reloger et accompagner toute personne isolée connaissant des difficultés sociales importantes en vue de faciliter son insertion. En tant qu’isolé avec un ou plusieurs enfants à charge, vous bénéficiez d’une augmentation supplémentaire. La comptabilité en Belgique - bonjourJe me lance j'ai acheté une maison sociale en 2009 avec prêt tremplin, je suis une personne isolée sans enfants , aucune autre propriétéattestation reçue pour la déclaration d'impôts :durée 30 ansmontant initial de l'emprunt 92473.97garanti par inscription hypothécaire 101067.98Montant payés en 2009Amortissement de capital … Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Flexi-jobs et heures supplémentaires dans l'horeca, Région de Bruxelles-Capitale - reprise des taxes de circulation par Bruxelles Fiscalité, Déménager d'un pays tiers vers la Belgique, Restitution de la TVA à l'exportation de biens, Comptes et autres avoirs financiers en Belgique (ou en dehors de l’État de résidence fiscale). Imprimer l'article Envoyer par email. Votre abonnement a bien été pris en compte. Quotient familial d’un parent isolé avec au moins 1 enfant / Quotient familial d’une personne veuve / Quotient familial d’une personne en concubinage. Cette quotité exemptée d’impôt s’élève en principe à 7.130 euros, ce qui permet d’économiser 1.782,50 euros d’impôt. Si vous entrez le 2 dans un appartement, vous êtes exonéré pour l’année en cours. Comme chacun sait, le barème de l'impôt sur le revenu se caractérise par l'existence de plusieurs taux d'imposition qui s'appliquent chacun à une tranche du revenu imposable. Un crédit d’impôt équivalent à 25% du montant des dépenses, dans la limite de 5 000 euros par contribuable (10 000 euros pour un couple), un plafond majoré de 400 euros par personne à charge. Il est toujours plus difficile pour une personne isolée, mis à part peut-être les stars et grands artistes, de faire usage de ses droits et de les défendre. L’économie d’impôt dont vous allez bénéficier va dépendre non seulement du nombre d’enfants dont vous avez la charge, mais aussi de vos revenus. L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus. plus de 250 articles donnent des conseils pour que tout le monde puisse comprendre et payer moins d’impôt. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Attestation fiscale, services à la personne et crédit d’impôt Mise à jour le 1 avril 2020 - en partenariat avec Hizy. Déclaration via un mandataire (comptable…), Avertissement-extrait de rôle à l’impôt des non-résidents (note de calcul de l’impôt), Changement d’adresse ou de situation familiale (en tant que non-résident), Changement d’adresse, de situation familiale ou de numéro de compte, Taxe sur les plus-values pour les non-résidents, Habiter et travailler dans différents États membres de l’UE, Habiter et recevoir une pension de différents États membres de l’UE, Construction avec un entrepreneur étranger, Acheter et vendre avec droits d'enregistrement, Région wallonne - reprise du précompte immobilier par le SPW Fiscalité, Emprunt hypothécaire et assurance-vie individuelle, Investir dans une petite entreprise (Tax Shelter start-up / scale-up). L’accès à l’un des dispositifs d’hébergement et/ou d’accompagnement est alors un levier à l’accession à une plus grande autonomie sociale. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes : Lorsque le plafond de 1 570 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée. Nos conseils avec une personne âgée isolée réticente à vouloir échanger. Majoration de la quotité exemptée d’impôt pour des personnes avec enfant à charge imposées isolément : Si vous êtes imposé isolément et que vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous avez droit également à une majoration de la quotité exemptée d’impôt de 1.630 euros (exercice d’imposition 2021, revenus 2020). Avis de situation déclarative d’impôt sur le revenu : le RFR est aussi mentionné sur ce document, édité automatiquement par le fisc après votre déclaration de revenus au printemps. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Code général des impôts : articles 193 à 199, Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197), Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial, Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial, Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial, Exemple d'application du mécanisme du plafonnement, Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu, Impôts : accéder à votre espace Particulier, Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019, Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier), Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante : A savoir : la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 570 €. Chaque année, vous devez remplir votre déclaration pour la fin du premier semestre de l'année. Il est dû par toute personne physique qui a son domicile fiscal au Cameroun ou qui réalise des revenus de source camerounaise. Tranquileo est le dispositif de téléassistance pour personnes âgées proposé par AXA Assistance, qui permet un maintien à domicile en toute sécurité et un confort au quotidien 24h/24 et 7j/7. dès que l'information de la page «  Veuillez nous excuser pour ce désagrement. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans. Assistantes maternelles : exemples et calculs pour faire la déclaration d’impôt. Ainsi, si vous ne payez pas d’impôt, vous ne bénéficierez pas du bonus fiscal. générales d'utilisation. Cela signifie qu'une partie de votre revenu n'est, en réalité, pas taxée. 84 Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) L'impôt des personnes physiques est un impôt que vous payez sur votre revenu imposable. la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. -- Inscrivez-vous gratuitement sur le site. Poser une question .   Le calcul de l'impôt à la source s'effectue selon des barèmes d'imposition qui dépendent de l'état civil ou du nombre d'enfants de la personne imposée. PERSONNE ISOLÉE (Voir aussi Solitude ; Territoire non attribué). Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Si vous avez des enfants à charge, vous avez droit à un avantage fiscal sous la forme d’une majoration de la quotité de vos revenus exemptée d’impôt. Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Aujourd’hui, le système de l’impôt des personnes physiques est alambiqué et personne n’y comprend vraiment quelque chose. électronique. La taxe foncière 2021 sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre. Action Isolement. Cette fiche est tirée du Guide des mesures fiscales provinciales et fédérales à l’intention des personnes handicapées, de leur famille et de leurs proches pour l'année d'imposition 2018. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Si vous remplissez certaines conditions, vous pourriez recevoir le crédit d'impôt pour personne aidante (anciennement appelé crédit d'impôt pour aidant naturel) par versements anticipés pour l'année 2021.Ainsi, vous n'aurez pas à attendre la production de votre déclaration de revenus de l'année d'imposition 2021 pour demander ce crédit d'impôt. Clavarder ou parler avec un agent du greffe. Acheter un timbre fiscal. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule » sera mise à jour significativement. OBJECTIFS Accueillir, héberger, reloger et accompagner toute personne isolée connaissant des difficultés sociales importantes en vue de faciliter son insertion. plus de 250 articles donnent des conseils pour que tout le monde puisse comprendre et payer moins d’impôt. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Payer une amende. Pour calculer le montant minimal de votre indemnité à partir du 1er jour du 7e mois de votre incapacité de travail et le montant de votre indemnité d’invalidité, votre mutualité tient compte entre autres de votre situation familiale. Vous avez eu la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins, Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2020, Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre, Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2020. touchait une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre et a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant. Remplissez ce formulaire en vous basant sur l'information qui correspond le mieux à votre situation. Demander le crédit pour une personne à charge admissible n'est pas aussi simple que demander d'autres crédits d'impôt auxquels les parents et les aidants naturels ont droit. Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2021. Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Toute personne vivant ou ayant une source de revenus dans le canton de Vaud est tenue de remplir une déclaration d'impôt annuelle. On ne peut plus frapper aux portes, mais on peut encore écrire, donner un sourire. faits et anecdotes : w91 1/5 27 apprend la vérité par téléphone et par correspondance : w89 15/11 28 assemblée spéciale d’un jour dans un camp de réfugiés : w05 15/4 22-24 « assiste » aux réunions : w89 15/3 29 atoll près de Chuuk : yb13 75-76 atoll près de Tahiti : yb07 62-63 La présente rubrique vous permet de calculer vous-même l'impôt sur le revenu, ainsi que les différentes retenues d'impôt à la source sur les salaires et sur les pensions. C’est ce que l’on appelle la coparentalité fiscale. Par Admin (2020-08-22 17:16:31) : C'est en effet un risque si vous bénéficiez du statut de parent isolé : en cas de remise en cause, vous devrez prouver que vous ne vivez pas en concubinage, ce qui ne sera pas chose facile en partageant le même logement.. Essayez ultérieurement. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Meilleure réponse: Bonjour Ça fait plusieurs posts sur lesquels je suis atterrée de l'insistance à vouloir obliger une mère isolée à contacter le géniteur de l'enfant. La pension de ménage n’est versée aux personnes mariées que si elle est plus avantageuse. Tax Court of Canada. Supporter la charge d'un ou plusieurs enfant(s). Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Le barème sert à calculer le montant de l'impôt. Pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019), ce supplément s’élève à 1.610 euros. Je vous rappelle que toute personne qui occupe un logement au 1er janvier doit payer la taxe. En tant qu’isolé avec un ou plusieurs enfants à charge, vous bénéficiez d’une augmentation supplémentaire. AIDE de l'impôt sur les revenus Parent isolé Si vous êtes célibataire, divorcé(e) ou séparé(e) et si vous vivez au 1 er janvier 2016 et élevez seul(e) votre(vos) enfant(s) ou si vous avez recueilli une personne invalide sous votre toit, cochez la case T pour bénéficier d'une majoration du … Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule Une erreur technique s'est produite. Les bases de l'impôt des personnes physiques en Belgique ( 10 minutes) Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ? Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements. Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? Payer un forfait de post-stationnement. Votre voisin isolé a ouvert la porte, reçu le cadeau avec plaisir mais ne souhaite pas particulièrement échanger avec vous ? Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2020. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. De même, si le siège de vos affaires d'où vous administrez vos biens est en France. Réductions d’impôt – y ai-je toujours droit ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Avis d’impôt sur le revenu : le RFR se trouve sur la page de garde de votre avis d’imposition, dans l'encadré intitulé « Vos références ». Si vous n'avez pas de personne à charge, votre quotient familial est de 1. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Nous vous expliquons en termes clairs comment il est calculé. aucune personne, sauf votre conjoint, ne doit inscrire à votre égard un montant à la ligne 367, 378 ou 381 de sa déclaration de revenus; aucune personne ne doit demander à votre égard le crédit d’impôt pour personne aidante; ne pas être exonéré d’impôt pour l’année d’imposition (vous … Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Pour ce faire, à vous de choisir entre les deux méthodes : la déclaration électronique ou la déclaration papier. L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est un impôt direct assis sur les gains réalisés par toute personne physique. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Le montant du crédit d'impôt est de 25 % des dépenses engagées dans la limite de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple marié ou pacsé. Traductions en contexte de "Personne isolée" en français-allemand avec Reverso Context : Revenu non supérieur à 30% (personne isolée) ou 50% (couple) du salaire minimal. aippi.org A similar pre-clearance system also exists, in Italy, as far as the advertising f or several ot her products, such a tooth-pastes, sweeteners, insecticides, disinfectants, detergents, mineral waters, etc., is concerned. Consulter un extrait de plan cadastral. L'impôt des personnes physiques est le dernier de la liste. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Par conséquent, aucun justificatif tenant à la qualité du contribuable (comme, par exemple, le fait d'être titulaire d'une carte « mobilité inclusion ») n'est exigé. Article | 11/09/2019. L'exercice d'imposition commence le 1er janvier et se finit le 31 décembre suivant. Autres informations et services officiels : Puis-je recevoir en tant que parent isolé un avantage fiscal supplémentaire pour enfants à charge ? Revenus fonciers et impôt à la source : réduisez la fiscalité en optimisant la déclaration d’impôt. A noter : votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. …. Bonne nouvelle: vous pouvez bénéficier d’une allocation CAF pour mère isolée (anciennement l’API) qu’on appelle maintenant l’Allocation de Soutien Familial (ASF). En cas de mariage, pacs ou séparation en cours d'année, la condition est appréciée au 31 décembre. vous avez aidé une personne majeure atteinte d'une déficience grave et prolongée … L’accès à l’un des dispositifs d’hébergement et/ou d’accompagnement est alors un levier à l’accession à une plus grande autonomie sociale. PÔLE PERSONNE ISOLÉE. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Quotient familial d’un couple marié ou pacsé, Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle, Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale, Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge, Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge, Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge, Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge, Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019. La personne "s'est immédiatement isolée à son domicile dès l'apparition des symptômes" et "aucun contact à risque n'a été identifié". Assistantes maternelles : exemples et calculs pour faire la déclaration d’impôt. Votre avis sur le site Qu'est-ce que l'impôt des personnes physiques ?  » est mise à jour. Cependant, l’avantage fiscal pour enfants à charge peut, sous certaines conditions, être réparti entre les parents. Vous êtes titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", Vous êtes titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins, Vous êtes titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre. Et pour les enfants majeurs. Vous avez adopté un enfant. Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée). Le tarif en matière de l'impôt sur le revenu applicable aux personnes physiques est basé sur le principe de l'imposition selon la capacité contributive des contribuables en appliquant peu ou pas de pression fiscale sur les revenus modestes et en instaurant une progression de la charge fiscale moyenne au fur et à mesure que les revenus augmentent, ce qui constitue le garant de … Pour ce faire, écrire « à L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. L'enfant adopté ne doit pas être décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. Pied de page. Crédit d'impôt : ce qui change en ... En réalité, la décision du Conseil d'Etat est cohérente avec l'objectif initial du dispositif du crédit d'impôt pour les services à la personne. Payer des factures locales. Le virus de l'amour : écris une lettre à des personnes isolées ! Cette situation familiale varie selon l’importance et la nature des revenus perçus par les autres personnes du ménage. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Parfait ! votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. responsable du site service-public.fr. Votre employeur ou payeur utilisera ce formulaire pour déterminer l'impôt à retenir. Le montant de l’abattement dépend de l’importance du revenu net global qui est obtenu après déduction des éventuels déficits des années antérieures et des charges du contribuable. un impôt sur les revenus des personnes morales autres que les sociétés, appelé "impôt des personnes morales" (IPM) Ces impôts sont perçus de manière anticipée par voie de précomptes (immobilier, mobilier et professionnel). C'est ce qu'on appelle aussi le minimum imposable.Cette quotité exemptée est susceptible d'être augmentée en fonction de votre situation. Cela signifie qu'une partie de votre revenu n'est, en réalité, pas taxée. Merci de réessayer ultérieurement. Si vous avez le statut « isolé », voici les revenus maximum autorisés perçus par les personnes à votre charge, par mois (en EUR, bruts): Une incapacité physique ou mentale peut avoir des répercussions considérables sur le quotidien d’une personne, notamment sur le plan financier. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes : L'avantage fiscal est limité à 938 € pour la demi-part supplémentaire accordée. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. * Quel est le nom de votre association ? Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous avez noté 5 sur 5 : l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Présentation de la fiche 4 des mesures fiscales provinciales, à savoir le Crédit d'impôt pour achat d'une habitation. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). La date d’échéance pour la déclaration finale dépend de la date de décès de la personne décédée. Vivre seul avec des enfants. Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule » sera mise à jour significativement. Qu’à cela ne tienne, proposez de repasser à un autre moment s’il est d’accord. soit avec personne à charge; soit isolé (ou assimilé) soit cohabitant. A partir de l'année d'imposition 2009, le crédit d'impôt pour pensionnés (CIP) remplace l'abattement de retraite. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? The person ′′ immediately isolated herself at home as soon as symptoms emerged ′′ and ′′ no at risk contact was identified ".. Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus), Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Les crédits d’impôt pour personnes handicapées que les Canadiens doivent connaître. Minimum imposable Comme tout contribuable, vous avez droit à une quotité de revenu exemptée d'impôt. La déclaration à l’impôt des personnes physiques comporte deux parties, la partie 1 devant toujours être complétée. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Argent >Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer >Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule. La réduction de l’impôt est donc conséquente et atteint plusieurs centaines d’euros pour ceux qui répondent aux conditions. Vous êtes en incapacité de travail en tant que salarié, chômeur ou indépendant? On sait qu’une répartition équitable selon le principe de la capacité contributive fonctionne sur le plan psychologique, alors qu’une répartition inégale ne présente que de la frustration auprès de la population. site. Revenus fonciers et impôt à la source : réduisez la fiscalité en optimisant la déclaration d’impôt. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. C'est ce qu'on appelle aussi le minimum imposable.Cette quotité exemptée est susceptible d'être augmentée en fonction de votre situation. Si une personne qui paie son impôt par acomptes provisionnels décède durant l’année, aucun paiement d’acompte provisionnel n’est à payer après la date du décès. Vérifier un avis d'impôt. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Quotient familial d’un parent isolé avec au moins 1 enfant, Quotient familial d’une personne en concubinage, Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans, Vous êtes veuf ou veuve d'un ancien combattant, Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...), conditions