Fondées en 1999, ellesfont suite à un ensemble de lois et de décrets promulgués dans l’optique delutter contre la délinquance, ainsi que de protéger les personnes et lesanimaux. Depuis le 6 janvier 1999, la loi française régit la détention de chiens de catégorie 1 ou 2 afin de prévenir les accidents, agressions et morsure. Aussi, il n’est pas concerné par l’arrêté du 27 avril 1999. Tous droits réservés SIG/DILARépublique Française © 2011-2021, Agriculture, environnement, aménagement et logement, Aménagement du territoire - Urbanisme et construction, Entreprise, économie, emploi, finances publiques, Risques naturels, miniers et technologiques, Transports, déplacements et sécurité routière, Rapport d’activité des services de l’Etat, Les obligations de détention de chiens de 1ère ou de 2ème catégorie, Les chiens de catégorie 1 ou 2 dits "chiens dangereux", Déclaration des manifestations supérieure à 6 personnes dans le cadre du Covid-19. Ce sont les chiens d’attaque qui sont le fruit de croisements et qui ne sont pas reconnus par le LOF, le livre des origines françaises des différentes races de chien. Rentrent dans la première catégorie les chiens qui ne sont pas répertoriés à un livre généalogique du ministère de l'Agriculture, communément appelé LOF. Rentrent dans la première catégorie les chiens qui ne sont pas répertoriés à un livre généalogique du ministère de l'Agriculture, communément appelé LOF. Ces animaux et leurs descendants issus de croisements sont répertoriés ainsi, ils … Leur vente, leur acquisition et leur donation sont strictement interdites en France. Un chien de 1re catégorie est un chien d'attaque, tandis qu'un chien de 2e catégorie est un chien de défense. Celle-ci interdit notamment l'accès aux transports en commun et aux lieux publics : commerces, restaurants, établissements... Ils peuvent donc uniquement accéder à la voie publique, obligatoirement tenus en laisse et munis d'une muselière. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que d'une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal. Staffie catégorie : aucune. le chien 1ère catégorie n’est pas inscrit au LOF donc, ce n’est pas un chien de race (inscription à un livre généalogique) mais uniquement à la suite d’un croisement. Afin d’acheter un chien de catégorie, nous vous conseillons d’avoir recours à un professionnel de l’élevage ou à un particulier attentif aux lois. Created Date: 4/22/2003 1:09:25 PM Il existe différentes catégories Get … La catégorie n°2 rassemble les chiens de race cités un peu plus tard dans cet article. Les chiens de catégorie 1. chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ; chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ; chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ; posséder une attestation d'aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d'avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Comment voyager avec son animal de compagnie ? Les chiens de catégorie 1 et 2, dits "chiens dangereux", font l'objet d'une législation bien particulière en France. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10). 2. Sunday, February 28, 2021 at 9:00 AM – 4:00 PM UTC+01. Le staffordshire bull terrier LOF n’est pas concerné par la loi sur les chiens dangereux qui datent du 6 janvier 1999. Caniskol : Education, Pension & Loisirs Canins. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances. En ce qui concerne les chiens de 1ère catégorie, leur acquisition, vente ou don so… Les chiens de catégorie 2 (chiens de garde et de défense) : Staffordshire terrier ou pitbulls, Tosa, rottweiler et races assimilées. J’ai décidé aujourd’hui de vous parler des chiens de 1ère catégorie (classement des chiens « dangereux » par la loi française). Show Map. De manière générale, l’assurance d’un chien de catégorie 2 sera moins chère que pour ceux de 1ère catégorie en raison du niveau de dangerosité considéré comme moindre. Tosa Ces chiens ont tous une morphologie et une musculature importante. Pour plus d'informations, consulter l'arrêté ministériel du 27 avril 1999. L'assurance chien catégorie 1 Certains chiens font l’objet d’une réglementation stricte car considérés comme dangereux. Les chiens de catégorie 1 (soit les chiens d’attaque), représentent les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologies et non inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises) de types American Staffordshire Terrier/Staffordshire Terrier (types Pit-bull), Tosa et Mastiff (boerbulls). Véritables gardiens, ils sont également utilisés pour la défense, le sauvetage, le guidage d’aveugle et la recherche de drogue. Obligation d’assurance pour chien de catégorie 1 L’assurance responsabilité obligatoire. clock. La détention des chiens d'attaque (1re catégorie) peut être interdite dans les logements par le règlement de copropriété ou le contrat de location. Les différentes catégories Chiens de catégorie 2 : Interdictions : Chiens de première catégorie (chiens d'attaque) : Chiens non-inscrits au LOF de types staffordshire terrier, Pit-bull, Mastiff, Boer-Bull et Tosa. Staffordshire bull terrier catégorie : aucune. Les animaux de catégorie 1 sont normalement strictement interdits en France. Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) et 1 type : Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! La catégorie 1 ne recouvre pas les chiens de races mais seulement issus de croisement et dont la morphologie les rapproche d’une des 3 races qui suivent : Le Mastiff La loi française classe les chiens dangereux en 2 catégories distinctes : 1. C’est notamment le cas des chiens de catégorie 1 ou chiens d’attaque qui doivent obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile. Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes: Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls), Mastiff (chiens dits boerbulls) et Tosa. Dans ce cas, celui-ci peut : Catégorie 1: chiens DITS d'attaque. La catégorie n°1 rassemble les chiens ayant des caractéristiques morphologiques similaires aux races que vous découvrirez ci-dessous. Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d'un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. Des critères morphologiques de catégorisation. Chiens dangereux, comment prévenir les accidents (PDF, 875.54 Ko), Service Acceo pour les personnes sourdes et malentendantes, Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux ». Il s’agit de chiens à forte musculature et potentiellement dangereux. Il existe trois catégories de chiens différentes : Catégorie 1 : Chiens d’attaque; Catégorie 2 : Chiens de garde et de défense; Catégorie 3 : Autres chiens; Les chiens dits dangereux sont désignés par 2 catégories selon l’Article L211-12 du Code Rural et définis par l’Article L211-1 du Code Rural arrêté du 27Avril 1999. La catégorie 1 doit également porter la muselière de manière efficace, ainsi que les chiens ayant déjà provoqué des incidents ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte. Seit der Tour de France 1975 trägt der Führende der Bergwertung nach einer Etappe am nächsten Tag das rot-gepunktete Wertungstrikot (frz. L’article L211-12 du Code rural scinde en deux catégories les chiens dits « dangereux » : les chiens d’attaque (origines intraçables) d’une part, et les chiens de garde ou de défense (Livre des Origines Françaises) d’autre part. Les différentes catégories. Interdictions : - Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et … La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 : Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d'animaux. Aller à la navigation La morphologie d'un chien de 1re catégorie présente des caractéristiques qui l'apparentent à un … Get … Catégorie 2 : chiens de garde et de défense American Staffordshire terrier, Tosa, Rottweiler, et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler sans être inscrits à un livre … Vous trouverez dans ce diaporama, les explications concernant les différentes catégories de chiens, leurs règlementation, et les loi les concernants Le staffordshire terier Les sales gosses Bonne visite ! 1ère catégorie de chiens (telle que définie à l’article 211-1 du code rural ): Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Comme pour les chiens de catégorie 2, l’assurance responsabilité civile est aussi … https://www.toutoupourlechien.com › chiens-de-categorie-1-et-2.html Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes: Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls), Mastiff (chiens … Les chiens de première catégorie peuvent alors coûter davantage à protéger, qu’il s’agisse de la seule garantie RC ou de l’assurance santé. Cette. Il s'agit des « chiens d'attaque ». Dog Trainer +33 6 66 46 33 62. caniskolbzh@gmail.com. Les chiens de catégorie 1 sont autorisés sur la voie publique si ces derniers sont muselés et tenus en laisse par une personne majeure détenant les documents obligatoires (en cas de contrôle). Il est interdit de laisser un chien de catégorie 1 sous la seule surveillance d’un mineur en-dessous de l’âge de 16 ans accomplis. Toutefois, si le propriétaire détenait ce chien avant 2010, il peut le garder sous certaines conditions : 1. avoir un permis de détention : le propriétaire doit toujours l’avoir sur lui. Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes : L’acquisition, la vente ou le don de chiens de 1re catégorie est interdite. Dans certains cas, le chien risque d'être euthanasié. Aller au contenu Ce permis lui est accordé après une journée de formation à la suite d… La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) : L'objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende d'après l'article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime. American Staffordshire Terrier/Staffordshire Terrier 2. Les chiens de 1ère ou 2ème catégorie sont désignés par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 comme des « chiens dangereux ». maillot à pois rouges). Pour vérifier l'appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine. Certaines restrictions existent aussi dans les zones communes des immeubles collectifs. Les chiens de catégorie 2 correspondent aux chiens de garde et de défense. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ; posséder les documents justificatifs de l'identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l'attestation d'assurance responsabilité civile du détenteur. Depuis janvier 2010, tout propriétaire d’un chien de catégorie 1 doit être titulaire d’un permis de détention, mais la première loi visant à réglementer la possession des chiens de catégorie 1 a été mis en place en juin 1999. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire. Mastiff 3. Pour rappel, les chiens de 1 ère catégorie sont des chiens non inscrits au Livre des Origines Français (LOF) de type : American Staffordshire Terrier (ou « pit-bulls La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l'Ordre national des vétérinaires. 1ère catégorie de chiens (telle que définie à l’article 211-1 du code rural ): – les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. pin. Il s'agit article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime, article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime, article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime, direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime, site de l'Ordre national des vétérinaires, Conseils et réglementation : tout savoir sur les animaux de compagnie. Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls) ; Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier . Les catégories de chiensont été créées pour identifier les chiens pouvantreprésenter un dangerpour le maître et la population, afin de réglementerleur détention et leur commerce. Section 1 : Les chiens de berger. La différence principale qui distingue les chiens de catégorie 1 et les chiens de catégorie 2 est l’accès autorisé ou non dans divers lieux. La catégorie 1 concerne les chiens d'attaque, chiens dangereux. Il ne s’agit pas de chiens de race mais de chiens issus de croisements. Ces chiens n’ont pas de race inscrite au LOF (Livre des Origines Française) et ont une carrure semblable à 3 types de chiens : 1. le chien 1ère catégorie est caractérisé par le terme « Chiens d’attaque« . Il ne s’agit pas de chiens de race mais de chiens issus de croisements. Les chiens de première catégorie, qualifiés de « chiens d’attaque » sont : - des chiens qui sont sans papiers (pedigree), qui ne sont donc pas inscrits à un livre des origines (en France, le LOF, Livre des origines français). Attention : si vous possédez un chien de catégorie 1, il ne pourra malheureusement pas être du voyage. Ce ne sont donc pas des chiens de pure race. Caniskol : Education, Pension & Loisirs Canins. Hide Map. Des professionnels de l'éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux. VOTRE CHIEN EST DE CATÉGORIE 1 (ATTAQUE) : Vous devez choisir l'option Responsabilité Civile 1. ex: American Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F., Pitbull,... VOTRE CHIEN EST DE CATÉGORIE 2 (DÉFENSE) : Vous devez choisir l'option Responsabilité Civile 2. Comment faire garder son animal de compagnie ? Title: Chien de la 1ère catégorie Author: D.L.P.A.J. Les chiens de garde et de défense de catégories 2: L’article L. 211-12 décrit les chiens de catégorie 2 comme ayant une morphologie identique aux races citées ci-dessous. Depuis la loi de 2008, il est interdit d’acheter ou de vendre ces chiens. Il s’agit des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Une réglementation stricte pour les chiens de catégorie 1. Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Un chien de 1re catégorie est un chien d'attaque, tandis qu'un chien de 2e catégorie est un chien de défense. Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls) ; Les chiens de catégorie 1; On classe dans cette première catégorie les chiens dit « d’attaque ». À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux. Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. Que dit la loi ? Catégorie 1: chiens DITS d'attaque. Attention : si vous possédez un chien de catégorie 1, il ne pourra malheureusement pas être du voyage. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime). Ces textes de loi sont portés par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation ainsi que le ministère de l'Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile. Il s'agit des « chiens de garde et de défense ». Sunday, April 25, 2021 at 9:00 AM – 4:00 PM UTC+02. Sont … Chiens de garde et de défense (2nde catégorie). Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s'informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous. En revanche, contrairement aux chiens de catégorie 1, ils … Très polyvalents, ce sont d’excellents chiens de « travail », caractérisés pour leur intelligence, leur autonomie mais aussi pour leur don inné de rassembler le bétail. Catégorie 1 : chiens d’attaque des races American Staffordshire terrier, Mastiff (assimilés boerbulls) ou Tosa (ou assimilés) qui ne sont pas inscrits au LOF. Ils relèvent respectivement de la catégorie 1 et de la catégorie 2. En étant le maître d’un chien de deuxième catégorie, vous devez respecter des impératifs liés à la loi de 1999 et les lois suivantes concernant les chiens dits « dangereux ». Section 2 : Les chiens de bouvier. Les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) : Staffordshire terrier (American) ou pitbulls, Mastiff ou boerbulls, Tosa. Selon la description de l’arrêté du 27 avril 1999, les chiens appartenant à cette catégorie sont qualifiés de « pit-bull ». La réglementation est stricte concernant les chiens de cette catégorie. Hide Map. La détention d’un chien dangereux. Depuis 2010, un permis de détention est obligatoire. Show Map. Le bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans l'un de ses logements. clock. Lande du prohet, 35330 Maure-de-Bretagne, France. un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d'âge. Les races répertoriées sont le Pitbull, également connus sous le nom de Staffordshire terrier, les Mastiffs ou la race Tosa. Les chiens de garde et de défense (2eme catégorie) Chiens concernés : Il s’agit des chiens : de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, de race Rottweiler, de race Tosa, non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler. https://www.holidogtimes.com › fr › chien › choisir-son-chien › chiens-categorie-1 La détention non autorisée d'un chien catégorisé est passible de 3 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende ainsi que le risque de saisie de l'animal. Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. pin. Premièrement, certaines personnes ne peuvent aucunement acquérir un chien de catégorie 2. Chiens d’attaque (1re catégorie) Il s’agit des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Aller à la recherche. Hosted by Caniskol : Education, Pension & Loisirs Canins. En effet les chiens de catégorie 1 n’ont pas le droit d’aller dans les transports en communs, dans les lieux publics ni même dans les parties communes d’habitations (hall d’immeuble). La loi interdit également leur importation et exige leur stér… La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions : Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par conséquent, il n’entre dans aucune catégorie. Lande du prohet, 35330 Maure-de-Bretagne, France. Il existe 2 catégo… Enfin, si vous êtes à la recherche d’informations, si vous souhaitez rencontrer d’autres personnes qui ont un chien de catégorie ou que vous aimez tout simplement ces toutous, vous pouvez vous rendre sur le site de l’association Les Gueules d’Anges . Dog Trainer +33 6 66 46 33 62. caniskolbzh@gmail.com. Les chiens de catégorie 2 sont quant à eux très réglementés. Hosted by Caniskol : Education, Pension & Loisirs Canins. Chiens de seconde catégorie (chiens de garde ou de défense) : Chiens inscrits au LOF de type Staffordshire terrier, rottweiler et tosa. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime). Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et avoir un pedigree.
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